1.La déclaration de dissolution a pour objet de mettre un terme à l'existence d'une organisation.
宣布解散某组织的目的是摧毁该组织。
2.En outre, les biens d'une organisation dissoute sont confisqués conformément à la loi et transférés à l'État.
除之外,被解散组织的财产要依法没,交给国家。
3.Or, l'Autorité palestinienne, au lieu de tâcher de démanteler cette organisation, négocie avec elle.
与同时,巴勒斯坦当局仍未试图解散这一组织,而是与之谈。
4.La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.
,宪法法院裁定没有必要宣布该组织解散。
5.Son organisation s'oppose à toute tentative visant à dissoudre cette vénérable institution.
美国法学家协会反对任何解散该庄严组织的企图。
6.Il incombe à l'État de mener les enquêtes nécessaires et de procéder au démantèlement de ces groupes.
而调查和解散这组织的责任应由国家来承担。
7.La loi prévoit aussi le démantèlement des associations secrètes et la confiscation de leurs biens.
该法还要求解散秘密组织,没其财产。
8.Le Gouvernement du Président Denis Sassou Nguesso a ordonné la démobilisation et la dissolution des milices.
Denis Sassou Nguesso总统领导的政府已命令解散民兵组织并们的武器。
9.La Feuille de route impose à l'Autorité palestinienne de démanteler les organisations et l'infrastructure terroristes.
根据路线图,巴勒斯坦权力机构有责任解散恐怖组织和拆除恐怖分子的基础设施。
10.Dans la pratique, il n'y a pas eu de cas de dissolution d'organisations terroristes au Danemark.
实际上,在丹麦没有发生任何解散恐怖组织的案件。
11.La responsabilité des États membres en cas de dissolution d'une organisation internationale est également à considérer.
在这方面,当国际组织解散时,成员国的责任问题也是重要问题。
12.Article 310. La dissolution et la fermeture définitive d'une entreprise entraînera l'extinction de tout syndicat d'entreprise.
企业工会组织所依托的企业解散和彻底停业可以作为该组织解散的原。
13.La première phase de la Feuille de route prévoit le démantèlement des organisations terroristes et l'élimination des infrastructures terroristes.
路线图第一阶段要求解散恐怖组织和拆除恐怖分子的基础设施。
14.Tous les membres du Conseil peuvent prendre part aux votes sur la dissolution de l'organisation ou la modification de l'accord.
理事会所有成员均有权参加有关解散该组织或修订该协定的表决。
15.Arrêter et démanteler ces groupes terroristes contribuerait à créer l'atmosphère nécessaire à la prise de mesures de confiance entre les parties.
制止并解散这种恐怖组织有助于重新建立在各方之间产生信任的必要环境。
16.Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.
如果某组织经法院定为恐怖组织,将根据法院决解散该组织,其财产将被没归国家所有。
17.La responsabilité des États membres en cas de dissolution de l'organisation internationale était également un point important à considérer dans ce contexte.
在这个方面,成员国在国际组织解散的情况下的责任也是很重要的。
18.Le Gouvernement de l'Autorité nationale palestinienne, miné par des conflits internes, n'a pas pu exercer son autorité et démanteler les groupes terroristes.
巴勒斯坦国家权力机构政府没能控制国内冲突并且在行使权威和解散恐怖组织方面有所失误。
19.La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.
依照共和国法律,在解散这种组织时,没其财产归国家所有。
20.En cas de dissolution du Mouvement, l'actif social sera remis à une autre organisation autochtone poursuivant les mêmes principes et buts que le Mouvement.