记名票据

Le passage matériel aux frontières d'espèces ou d'instruments au porteur est une source de préoccupation.

员跨界运送货币和其他无记名票据的活动尤其注。

Dans d'autres États (40 %), de telles dispositions n'étaient pas prévues.

另一些国家（40%）对流无记名票据无此类要求。

Un tiers (31 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分之一的国家（31%）表示有申报无记名票据的要求。

Un tiers (35 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分之一的国家（35%）表示有申报无记名票据的要求。

Dans la plupart des cas, les dispositions législatives établissant l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'espèces s'appliquaient également aux effets de commerce au porteur.

多数情况下，要求申报跨境运输现金的国家立法也适用于流无记名票据。

Les taux d'application au niveau sous-régional concernant la législation relative à la déclaration d'espèces et d'effets de commerce au porteur ont progressé (voir fig. IX).

申报流现金和无记名票据跨界运输立法的次区域遵守率有所增加（见图九）。

Dans la plupart des cas, les dispositions législatives établissant l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'espèces s'appliquent également aux effets de commerce au porteur.

在大多数情况下，规定须对跨境运输现金进行申报的国家立法也适用于流无记名票据。

Le même rapport note également une augmentation de la proportion d'États exigeant que soient déclarés les instruments au porteur, celle-ci passant de 31 % à 45 %.

同一报告还注意到，要求申报所携带的的不记名票据的国家的比例从31％增至45％。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有指过交付和背书的移及无记名票据过交付的移不包括在内。

Une proportion plus importante des États ayant répondu disposait d'une législation établissant l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'espèces et d'effets de commerce au porteur.

更多的回应国制定有立法，要求个对现金和无记名流票据的跨境运输进行申报。

Dans d'autres pays, cette obligation n'existait pas pour les transactions en espèces (27,5 % des réponses) ni pour les effets de commerce au porteur (37 % des réponses).

在其他国家，没有任何这类现金交易（答复的27.5%）和无记名票据（答复的37%）的要求。

Dans d'autres pays, cette obligation n'existait pas pour les transactions en espèces (31 % des réponses) ni pour les effets de commerce au porteur (36 % des réponses).

在其他国家，没有任何这类现金交易（答复的31%）和无记名票据（答复的36%）的要求。

La sous-région reste toutefois exposée à la contrebande d'armes, d'explosifs et de marchandises et à la traite des êtres humains, ainsi qu'au transport illicite transfrontière d'espèces et d'autres instruments au porteur.

然而，武器、爆炸物、货物和员的走私以及货币和其他无记名票据的非法越境流动方面仍然存在风险。

Le GAFI suggère également que l'autorité compétente soit autorisée à demander et obtenir des renseignements des passeurs de fonds qui sont libellés dans une monnaie non précisée ou d'effets négociables au porteur, s'ils sont découverts, et puisse les interpeller.

金融行动工作组还建议，授权主管当局在发现未申报的货币或的不记名票据的情况下有权向携带者要求和获得相信息，并能对他们加入处罚。

La proportion d'États indiquant dans le questionnaire destiné aux rapports biennaux qu'ils imposent l'obligation de déclarer le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était supérieure (de 10 points de pourcentage) à celle établie à partir de la base de données fusionnées.

在两年期报告调查表中显示出要求对流无记名票据跨界运输进行申报的国家百分比比汇总数据库得出的百分比高出10个百分点。

Dans plusieurs États, le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était en général couvert par la législation douanière, aux termes de laquelle il était assimilé à de la contrebande ou à une violation de la réglementation en matière de contrôle des échanges.

在不少国家，跨境运输流无记名票据常属海立法管辖，作为走私或违犯外汇管制来处理。

Sur le point de savoir si leur législation prévoyait des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, 45 % des États ont répondu par l'affirmative dans le questionnaire pour la deuxième période (contre 31 % pour la première).

至于对运输流无记名票据国家立法是否要求申报一事，有45%的报告国指出，它们要求申报流无记名票据，相比之下第一个报告周期为31%。

Dans un certain nombre de pays, le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur était couvert par la législation douanière, aux termes de laquelle il était assimilé à de la contrebande ou à une violation de la réglementation en matière de contrôle des changes.

在一些国家，过境携带无记名票据属于海法规范畴，如走私或违反外汇管制。

Sur le point de savoir si la législation nationale prévoit des dispositions exigeant que soit déclaré le transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, 40 % des pays ont répondu par l'affirmative (contre 45 % pour le deuxième cycle et 31 % pour le premier).

在被问到本国的立法是否要求须对跨境运输流无记名票据进行申报时，有40%的国家指出有这一要求（而第二个报告期的这一比例为45%，第一个报告期为31%）。

En ce qui concerne la législation sur la déclaration du transport transfrontière d'effets de commerce au porteur, le taux de mise en œuvre est resté faible au niveau mondial, même si une forte progression a été constatée entre les quatrième (47 %) et cinquième cycles (62 %).

于无记名票据跨国界运输要求申报的立法，总趋势在全球仍然很低，尽管观察到从第四个报告期（47%）至第五个报告期（62%）有了大幅度增加。