记名提单

Les connaissements à personne dénommée devraient-ils être inclus?

是否应该添加记名收货人提单？

Certains toutefois le considèrent comme un type particulier de document de transport négociable.

但也有些法域将记名收货人提单视特殊类型可转让运输单证。

Dans plusieurs pays, cependant, le connaissement à personne dénommée est considéré comme un document formant titre.

但在些法域，记名收货人提单被视所有权单证。

Que des dispositions relatives aux connaissements à personne dénommée devraient être insérées dans le projet de convention.

应当在公约草案中添加关于记名收货人提单条款。

Avant d'aborder ces questions, toutefois, il faut envisager une définition appropriée du connaissement à personne dénommée.

然而，在讨论这些法律方面问题之前，必须注意关于记名收货人提单适当定义。

Une question connexe est de savoir quelle méthode utiliser pour transférer des droits en vertu d'un tel connaissement.

个相关问题是采用何方法转让记名收货人提单下权利。

On peut considérer que les nouvelles dispositions du projet de convention rendent le connaissement à personne dénommée superflu.

有人会说，公约草案中新条款使得记名收货人提单成。

La règle de présentation semble donc constituer un deuxième élément essentiel de la définition du connaissement à personne dénommée.

因此，出示规则似乎是记名收货人提单定义第二个主要要素。

Il a été proposé d'inclure le connaissement à personne dénommée dans le paragraphe 12.1.1, soit directement, soit par inclusion dans l'article 1.14.

据建议，要么应将记名提单直接载入第12.1.1项，要么通过将其列入第1.14款而纳入。

Ce texte n'est pas satisfaisant non plus dans la mesure où il ne couvre pas le transfert de droits dans le cadre de connaissements traditionnels.

另外，还让人不满意是记名提单下转让权未包括在内。

L'avis a été exprimé que le projet d'article n'était pas suffisamment élaboré puisqu'il ne traitait pas, par exemple, du transfert de droits découlant de connaissements nominatifs.

有与会者表示认，拟订该条草案不够充分，例如，未涉及记名提单下权利转让。

Cependant, on ne peut pas attendre de l'utilisateur moyen d'un connaissement à personne dénommée qu'il opte expressément pour l'une ou l'autre de ces possibilités.

然而，不可能期望记名收货人提单普通使用者对这两备选办法作出明确选择。

Bien que le connaissement à personne dénommée soit utilisé de longue date, l'insécurité juridique qui le caractérise reste source de litiges dans plusieurs pays.

尽管记名收货人提单使用已有很长时间，但有关这单证法律不确定性仍在些法域引起诉讼。

Nous recommandons donc de laisser au droit interne le soin de régler la question du transfert de droits en vertu d'un connaissement à personne dénommée.

因此，我们建议，记名收货人提单下权利转让问题应留给国内法律解决。

Selon un premier point de vue, il valait mieux traiter ce type de connaissement à un niveau général dans le projet de chapitre consacré aux documents de transport.

初步意见是，记名提单将最好是在公约草案关于运输单证章节草案中作般性处理。

Il a été dit que la question des connaissements à personne dénommée, qui pouvait également se poser dans le cadre de l'alinéa b) du projet d'article 48, ferait l'objet d'une proposition future.

据指出，关于第48(b)条草案，也可能出现记名提单问题，有关事项将是今后项提案主题。

Une fois le projet de convention entré en vigueur, il est plus probable que les chargeurs qui sont habitués à demander aux transporteurs d'émettre un connaissement nominatif continueront de le faire.

旦公约草案生效，更有可能是，习惯于请承运人签发份记名收货人提单托运人将继续这样做。

La loi applicable en pareil cas est déterminée à l'article 63 qui, d'après son chapeau, s'applique également aux connaissements à personne dénommée tels qu'ils sont décrits dans les propositions du présent document.

第63条中确定了对这情况适用什么法律，根据其启首语，第63条也适用于本文件提案中所描述记名收货人提单。

Il a été noté dans le cours du débat que dans la plupart des régimes de droit nationaux, un connaissement nominatif était non négociable, et qu'il était transféré par cession et non par endossement.

在讨论过程中，有与会者指出，在大数国家法律制度中，记名提单是不可流通转让，其占有权转移是通过记名指定转让而不是背书实现。

Ces termes pouvant avoir des connotations juridiques particulières dans le droit interne, la présente proposition reste aussi neutre que possible en désignant ce type de document par le terme: “connaissement à personne dénommée”.

由于这些词语根据国家法律可能具有某法定内涵，本提案尽可能保持中性，将这运输单证称“记名收货人提单”。