13.6 La Direction informe le demandeur de la date à laquelle l'expulsion est prévue.
6 局应将排定的驱逐日期通知请求人。
13.6 La Direction informe le demandeur de la date à laquelle l'expulsion est prévue.
6 局应将排定的驱逐日期通知请求人。
Elle informe l'occupant et le demandeur du motif du report.
局应把推迟的原因通知现占用人和请求人。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡人没有任何辩护人的,由法定辩护人为其辩护。
Si personne ne souhaite prendre la parole, je vais lever la séance.
如果没有人请求发言,我就宣布本次会议休会。
On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.
不清楚提交人是否请求总统特赦。
En plus des affaires portées devant les juridictions nationales, les demandeurs se sont également adressés aux tribunaux régionaux européens.
除了这些国家案例外,请求人还求助欧洲区性法院。
160.7 Lorsque la personne risque d'être torturée dans le pays étranger.
该人在请求引渡国可能受到酷刑。
L'examen des montants demandés au titre des consultants devrait également être différé.
对请求提供的咨询人费用也应推迟审议。
L'Ouzbékistan a légalement demandé le rapatriement de ces personnes pour qu'elles répondent de leurs actes.
乌兹别克斯坦请求将这些人交还以使他们对其行为负责,完全合法。
La personne demandant l'intervention de la police est en général une femme, la victime.
请求警察干预的人通常是妇女,即受害者。
Elle doit tenir une audience si le Procureur ou le requérant en font la demande.
检察官或求偿人提出请求时,即应举行听讯。
Plusieurs mesures ont été prises pour faire face aux demandeurs d'asile déboutés.
政府已经采取几项措施处请求被拒绝的人。
Si celle-ci accepte volontairement l'extradition demandée, elle est mise à la disposition de l'État requérant.
如果该人自由表示同意引渡,即应将该人送交请求国。
Le Groupe fournira des conseils à la demande du Conseil d'administration ou du Directeur mondial.
咨询组将应执行局或全球人的请求提供咨询意见。
3 L'auteur demanda l'asile en Suisse, mais sa demande fut rejetée.
3 撰文人然后请求在瑞士庇护,但他的请求遭到拒绝。
Le tribunal examine la demande d'extradition en présence du Procureur, de l'intéressé et de son avocat.
⑺ 法院在检察官、被请求引渡人及其辩护人的参与下裁决引渡请求。
Il tient le requérant informé.
应随时向提出请求的人通报情况。
Il suggérait de demander aussi d'être «dispensé de l'exécution de la condamnation à un travail forcé».
他提出,临时措施可包括请求准许提交人“暂缓执行苦役”。
2 Le fond de l'allégation des auteurs est que tous les tribunaux néo-zélandais sont prévenus contre eux.
2 提交人请求的实质是新西兰法院对他们有偏见。
L'intervenante demande au Comité spécial d'aider Porto Rico à devenir le cinquante et unième État des États-Unis.
请愿人请求特别委员会协助波多黎各成为美国第五十一个州。
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