La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制度法》规定负
未成年人审判的法官有权在不考虑少年犯所犯
的严重程度的前提下自主对未成年人进处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年人刑事制度法》规定负未成年人审判的法官有权在不考虑少年犯所犯的严重程度的前提下自主对未成年人进处置。
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