La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年刑事制度法》规定负责未成年判的法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和受责罚的严重程度的前提下自主对未成年进行处置。
La loi sur le régime pénal des mineurs habilite les juges pour mineurs à statuer sur le sort d'un mineur, qu'il soit ou non punissable ou quelque soit le résultat de l'enquête pénale.
《未成年刑事制度法》规定负责未成年判的法官有权在不考虑少年犯所犯罪行和受责罚的严重程度的前提下自主对未成年进行处置。
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