责令

En Estonie, une décision d'exclusion peut être prise.

在爱沙尼亚，可以应用免责。

Le Gouvernement a depuis suspendu les activités de la société et diligenté une enquête.

政府现已责该公司停止作业，并已展开调查。

Il ordonnait enfin la suspension de la pension alimentaire due par M. J.-M. Savigny.

法官责提交人在裁决下达后一个月内搬离该住所。

Dans ce cas, elle peut néanmoins poursuivre l'interrogatoire sur d'autres points.

分庭断定不责证人作答后，仍可继续就其他事项询问证人。

En outre, le tribunal peut ordonner la restitution de droits conjugaux, disposition manifestement discriminatoire.

此外，法院可以责恢复夫妻同居权利，这项规定显然有歧视性。

Le cadi peut ordonner, selon le cas, que cette indemnité soit versée en une seule fois ou par mensualités.

根情况，卡迪可责一次付清或者按月付补偿金。

Ils ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement et au versement d'une indemnisation à la famille de Chea Vichea.

他们被判处20年徒刑，并被责Chea Vichea人作出赔偿。

Deuxièmement, par une indemnisation.

如果情况属实，宪法法院将责立即停止拖延；二是通过赔偿方式。

Batskaushchyna aurait ensuite reçu l'ordre d'évacuer les lieux pour avoir sous-loué des locaux à usage de bureaux à l'hebdomadaire.

报道，因该报纸转租办公用地，Batskaushchyna随后即被责腾空办公室。

Il peut, en outre, connaître de plaintes en matière de commercialisation discriminatoire et décréter des mesures à cet égard.

譬如，消费者监察员可以处理对歧视性营销做法的投诉，并责禁止歧视性推销手段。

Les accusés ont été condamnés à des peines de prison et ont dû verser des dommages et intérêts aux victimes.

在这些案件中，最后被告均被判处监禁并责对受害者予以赔偿。

Les juges ont ordonné le non-paiement des avocats commis d'office afin de décourager les motions futiles et les abus de procédure.

法官责不指定辩护付诉讼费，从而不鼓励对正当程序的滥用和提出无意义请求。

Cette mesure vise à obliger les employeurs à prévoir un accompagnement pour les travailleurs de 45 ans et plus qui sont licenciés.

这个措施旨在责雇主对45岁或以上的解雇劳动者安排陪伴。

La résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies demande à Israël et à la Palestine de maintenir la paix.

联合国安全理事会第1397（2002）号决议责以色列和巴勒斯坦维持和平。

En outre, la disposition prévoyait la suspension automatique des contre-mesures, même lorsqu'un tribunal habilité à ordonner la suspension ne le faisait pas.

另外，这项规定要求反措施自动中止，即便是有权发布中止的法庭并未责中止也一样。

Au bout de 20 jours, le tribunal de première instance (Magistrate's Court) de Colombo l'a acquitté et a ordonné sa mise en liberté inconditionnelle.

之后，科伦坡治安法庭宣告他无罪，并责将他无条件释放。

La législation impose aux employeurs d'aménager des crèches au sein de leurs entreprises à partir d'un certain pourcentage de femmes parmi leurs employés.

法律责，如果妇女在其工人中占了一定的百分比则雇主必须提供日托。

Si la Chambre détermine qu'il n'est pas opportun de donner au témoin une telle garantie, elle ne lui ordonne pas de répondre aux questions.

如果分庭断定证人作出保证是不适当的，则不应责证人作答。

La règle 6.41 s'applique au témoin comparaissant devant la Cour qui a reçu de celle-ci l'ordre de témoigner en application de l'alinéa 1 ci-dessus.

第6.41条规则适用于到本法院出庭，根第1分则被责作证的证人。

En outre, tout bien obtenu illicitement par l'élément criminel doit être recouvré, faute de quoi ledit élément criminel est tenu à restitution ou à réparation.

此外，对于犯罪分子违法所得的一切财物，应当予以追缴或者责退赔。