起诉要点

La poursuite des délinquants qui contrôlent la prostitution, qui est l'un de ces points, comprend aussi la poursuite des proxénètes et des trafiquants.

作为点之一，起诉卖淫业背后的罪犯还包括起诉皮条客和人贩子。

Comme beaucoup d'autres, la délégation marocaine pense que certains point appellent des éclaircissements: le champ d'application ratione personae et ratione materiae, les questions juridictionnelles, la terminologie, les immunités et leur levée et les mécanismes propres à assurer que les personnes soupçonnées d'infractions soient poursuivies.

如同许多他代表团一样，摩洛哥代表团认为有若干点需厘清：属人管辖和属事管辖的适范围、管辖问题、术语、豁免权和取消豁免权问题、以及确保被指控犯罪人受到起诉的机制。

Les moyens mis à la disposition des enquêteurs répondront à des consignes judiciaires strictes : d'abord, réunir les preuves qui manquent pour établir les éléments constitutifs des accusations portées; ensuite, se préparer en vue des enquêtes ultérieures découlant des procès à différents stades (avant et pendant ou en appel).

因此，调查资于满足具体的法律方面的需求：首先是弥在证实刑事指控点所需证据方面的差，是满足在起诉的预审、审判和上诉各阶段产生的进一步的调查求。

Ce projet de loi vise à introduire un chef de compétence selon lequel toute personne qui se sera rendue coupable à l'étranger d'une des infractions terroristes qui seront introduites au Code pénal par le même projet de loi pourra être poursuivie et jugée au Grand-Duché, lorsqu'une demande d'extradition est introduite et que l'intéressé n'est pas extradé.

该法案旨在纳入一个管辖权点，规定凡在国外犯下由法案纳入刑法的恐怖罪行者，如提起引渡请求而当事人没有被引渡，可在大公国受到起诉和审判。

Le Groupe est également convenu qu'à l'issue de la réunion en cours, le secrétariat définirait l'ébauche des éléments qui pourraient être inclus dans le projet de manuel d'instructions sur la répression du trafic illicite élaboré à l'intention des professions juridiques, en tenant compte des propositions présentées par les Parties s'agissant des points dont un tel manuel pourrait traiter.

工作组还同意,本届会议结束以后,秘书处将根据缔约方将就这一手册可以处理的项目提交的建议，编写一份点大纲列入法律界起诉非法贩运的指示手册草案。

De plus, lorsqu'il présente un acte d'accusation pour confirmation, le Procureur doit s'assurer que l'affaire est en état d'être jugée, c'est-à-dire que toutes les investigations approuvées ont été menées à terme, qu'un mémoire préalable au procès a été établi ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que toutes les communications requises à cette date-là ont été faites.

而且，检察官在提交起诉书供确认时将确保案子的审判工作已准备就绪，也就是说，所有核可的既定调查已经完成，预审前的诉讼点草稿以及证据和证人名单草稿已经拟就，披露搜查截至该日也已完成。

De plus, lorsqu'il présente un acte d'accusation pour confirmation, le Procureur doit s'assurer que l'affaire sera en état d'être jugée, notamment que toutes les enquêtes autorisées ont été menées à terme, qu'un mémoire préalable au procès a été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que toutes les communications requises (à cette date-là) ont été faites.

而且，检察官在提交起诉书供确认时将确保案子的审判工作已准备就绪，也就是说，所有核可的既定调查已经完成，预审前的诉讼点草稿以及证据和证人名单草稿已经拟就，披露搜查（截至该日）也已完成。

Ils ont notamment souligné que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne considérait pas le fait de porter préjudice à un gouvernement comme une restriction légitime à la liberté d'expression; que le droit pénal ne doit comporter aucune protection spéciale au bénéfice des hauts responsables publics; que c'est à l'accusation qu'il revient de trancher la question de la vérité ou du mensonge, et que la diffamation ne doit en aucun cas être passible d'une peine d'emprisonnement.

他们所阐述的点包括：《公民权利和政治权利国际公约》并不是作为对言论自由的一种合法限制而损害政府的利益；刑法不应给高级政府官员以特别保护；真相或谎言问题应当是由起诉方证明的事情；以及不应允许对诽谤行为处以监禁。