Les avantages de la restructuration extrajudiciaire peuvent être préservés à condition de pouvoir accélérer la procédure de redressement dans ce cas.
如果在这类情形快重组序,则保持庭外重整过的优点。
Les avantages de la restructuration extrajudiciaire peuvent être préservés à condition de pouvoir accélérer la procédure de redressement dans ce cas.
如果在这类情形快重组序,则保持庭外重整过的优点。
Dans l'affaire 360Networks, par exemple, l'accord ne traitait pas de la question du plan de redressement, mais lors du redressement, les parties sont convenues d'élaborer deux plans pour l'essentiel similaires et de faire dépendre chacun de l'approbation de l'autre.
例如,在360Networks一案中,协议本身并未述及重整题,但当事人在重整过中商定拟订两项基本相似的,一项不批准,另一项不生效。
Dans l'affaire 360Networks, par exemple, l'accord ne traitait pas de la question des plans de redressement, mais lors du redressement, les parties sont convenues d'élaborer deux plans pour l'essentiel similaires et de faire dépendre chacun de l'approbation de l'autre.
例如,在360Networks一案中,协议本身并未述及重整题,但当事人在重整过中商定拟订两项基本相似的,一项不批准,另一项不生效。
Un autre inconvénient possible est que, dans la pratique, il se peut que le bénéficiaire du nantissement ne surveille pas suffisamment les activités de l'entreprise et ne contribue pas activement à la procédure de redressement, puisqu'il est pleinement garanti.
企业抵押可具有的另一个缺点是,在实践中,抵押权人可不会充分监督企业的商业活动并积极参与重整过,因为抵押权人已经得到充分担保。
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