重整法

Ces accords toujours plus fréquents, surtout dans certains États, sont utilisés avec succès dans différentes situations: procédures concurrentes de redressement et de liquidation dans différents États; procédures principales et non principales définies dans la Loi type; et procédure d'insolvabilité dans un État et procédure autre qu'une procédure d'insolvabilité dans un autre État.

这类协议越来越普，些国家尤其如此，并且不同情形下得到了成功应用，如不同国家同时进行的重整和清算程序；《示范法》所定义的主要程序和非主要程序；以及不同国家同时进行的产程序和非产程序。

Les Directives Co-Co recommandent que les représentants de l'insolvabilité coopèrent en vue de l'obtention de tout financement nécessaire postérieur à l'ouverture de la procédure, y compris en octroyant une priorité ou une sûreté réelle aux prêteurs qui financent le redressement, en fonction de ce qui convient et dans la mesure autorisée par la loi applicable (Directive 14.2).

《联系与合作准则》建议产管理人就取得任何必要的启动后资金进行合作，包括适用法允许情况下酌情给予重整出贷人优先权或担保权益（准则14.2））；另见《贸易法委员会立法指》部分章，94-107段及建议63-。

La nécessité d'exécuter le contrat comme convenu (et de conserver, par exemple, du matériel utile, même si sa valeur est inférieure à son prix) pourra obliger le représentant de l'insolvabilité à utiliser, pour financer cette exécution, d'autres actifs de la masse au détriment d'autres aspects du redressement du constituant (voir la recommandation 174 (variante B) - approche non unitaire - du présent Guide).

有些情况下，例如设备现值低于剩余价款，产管理人需按约定履行合同，从而可能导致产财产中其他资产被用于履行合同，而不是用于满足设保人重整所涉其他方面的资金需要（见本指，建议174（备选案文B），非统一处理法）。

Les Directives Co-Co recommandent que les représentants de l'insolvabilité coopèrent en vue de l'obtention d'un financement postérieur à l'ouverture de la procédure, y compris en octroyant une priorité ou une sûreté réelle aux prêteurs, en fonction de ce qui convient et est autorisé par la loi applicable (directive 14.2); voir également Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, II, par. 94 à 107 et recommandations 63 à 68.

《联系与合作准则》建议产就取得任何必要的启动后资金进行合作，包括适用法允许情况下酌情给予重整出贷人优先权或担保权益（准则14.2）；另见《贸易法委员会立法指》部分章，94-107段及建议63-68。