Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了一些
偿的项目的明细表。
Primorje a soumis plusieurs listes d'articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了一些偿的项目的明细表。
La responsabilité comprend l'offre de recours et de réparation aux victimes.
问责涉及向受害者提供补救和偿的问题。
La section VII contient des renseignements sur l'indemnisation en cas de décès ou d'invalidité.
第七节提供了死亡和伤残偿的汇总资料。
Veuillez indiquer combien de victimes de ces infractions ont obtenu réparation.
请提供关于有多少这些犯罪的受害人得到了偿的资料。
L'obligation d'indemnisation en cas de dommage causé à un aquifère est très importante.
尤其重的是，在给跨界含水层造成伤害时提供偿的
务。
Les victimes devraient recevoir une indemnisation appropriée et l'appui dont elles avaient besoin.
向受害者提供适足的偿 和必的支持。
Il demande en outre des renseignements concernant l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
委员会还请缔约国提供有关为受害者提供的偿和康复方面的资料。
L'alinéa b ne vise pas à préciser dans quelles circonstances une indemnisation doit être versée.
(6) (b)项并没有免除一国必须说明在何种情况下提供偿的责任。
Plusieurs autres mécanismes institutionnels permettent aux citoyens de demander réparation.
还有一些为公民提供寻补救偿
会的
。
Une réparation efficace, y compris une indemnisation adéquate, devrait être accordée aux victimes.
当向受害者提供包括适当偿在内的切实补救。
Une indemnisation adéquate devrait être accordée aux membres survivants de sa famille.
必须向他的家属提供恰当的偿。
Les victimes et leurs proches devraient recevoir une réparation adéquate.
该向受害者及其家属提供足够的偿。
De fait, il a été affirmé qu'il fallait indiquer que l'obligation d'indemniser était une obligation stricte.
他们甚至认为，当使用有约束力的词语，规定提供偿的务。
La responsabilité de l'exploitant doit être couverte par une assurance ou autre garantie financière.
强保险或其他财务担保措施提供了运营者将履行偿责任的保证。
De plus, comme on l'a fait observer, l'indemnisation offerte risque de ne pas être suffisante.
此外，如已指出，可提供的偿可能数额不定。
Les victimes de ces pratiques doivent recevoir une indemnisation juste et adéquate.
对这方面的受害者提供公平和适当的偿。
Un complément d'information est en outre demandé sur l'indemnisation et la réadaptation des victimes.
同时还缔约国提供关于受害者偿和康复的信息。
Dans certains cas, toutefois, la restitution ne peut seule réparer intégralement le préjudice.
但是，有时仅仅恢复原状还不能提供充分的偿。
D'autres encore rejettent l'idée même d'imposer à l'État toute obligation d'assumer une responsabilité subsidiaire.
至于硬性规定国家有务提供或承担次级偿责任的意见，其他一些人则根本加以摒弃。
L'obligation de l'État responsable de réparer intégralement concerne le «préjudice causé par le fait internationalement illicite».
(5) 责任国提供充分偿的务涉及“国际不法行为所造成的损害”。
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