Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但是,高等法院认为赔偿要没有依据。
Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但是,高等法院认为赔偿要没有依据。
La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此,仲裁庭驳回了买方的赔偿要。
En outre, elle ne pouvait pas recommander d'indemnisation si elle n'était saisie d'aucune demande.
另外,如果没有提出赔偿要,赔偿委员会便不能建议赔偿。
Le Ministère affirme en outre que ces dépenses n'ont fait l'objet d'aucune demande d'indemnisation.
该部还说,没有些费用提出赔偿要。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques relatives à la présentation de réclamations.
与提出赔偿要有关的实际考虑不应受忽视。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques affectant la présentation de réclamations.
与提出赔偿要有关的实际考虑不应受忽视。
La présente affaire était la première demande de réparation examinée par un tribunal danois.
本案是丹麦法院审查赔偿要的第一个案例。
Le Comité note aussi que Ballestra n'a pas présenté de demande d'indemnisation à la Commission.
小组还,Ballestra没有向委员会提出赔偿要。
Il observe en outre que Ballestra n'a pas présenté à la Commission de demande d'indemnisation.
小组还,Ballestra没有向委员会提出赔偿要。
Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.
法院承认买方有权提起赔偿要,并计算了赔偿额。
De quelles sortes de revendications parle-t-on? Et qui exige des réparations?
我们实际上所谈的是何种赔偿要,谁提出的要?
La PIC réclame une indemnité pour les catalyseurs utilisés dans l'unité d'ammoniac IV.
石化公司IV号氨生产单元所用催化剂提出了赔偿要。
Le Comité consultatif a été informé qu'aucune demande d'arbitrage n'avait été présentée concernant la MINURSO.
委员会获悉,没有人通过仲裁向西沙特派团提出过赔偿要。
Les revendications des employés étaient exemptées de frais de justice (art. 263 du Code du travail).
雇员的赔偿要可免于法院指控(《劳动法》第263条)。
La société a fourni une énumération de 162 articles pour lesquels elle demande une indemnité.
Primorje提供了一份供列有162件财产的明细表,它些财产提出赔偿要。
Primorje a soumis une lettre (non datée) dans laquelle Elemes décrit succinctement ses pertes.
Primorje提供了Elemes的一封信函(未明日期),该信函概述了后者的赔偿要。
Le Koweït calcule l'indemnité demandée sur cette base à USD 5 500 000 par vie perdue.
科威特在每名死者损失5,500,000美元的基础上对赔偿要作出了计算。
Les requérants réclament donc une indemnisation pour la période durant laquelle ils ont subi ce retard de paiement.
索赔人延迟付款所涉时期提出了赔偿要。
Il estime également que ces pertes peuvent faire légitimement l'objet d'une ou de plusieurs réclamations.
小组还认为,无论是在一项索赔还是多项索赔中提出政府损失赔偿要都是恰当的。
Il exige des réparations à la société immobilière.
他向房地产公司要赔偿。
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