移转(债权的)

Dans certains systèmes juridiques, le transfert de propriété à titre de sûreté intéresse les créanciers pour deux raisons.

移转所有权取得担保对某些法域中的债权人有吸引力，是因为这种做法有两个特征。

En l'absence d'un régime de sûretés mobilières sans dépossession, ou pour combler les lacunes ou surmonter certains obstacles, les tribunaux et les législateurs de certains pays ont eu recours au transfert de la propriété des biens au créancier garanti.

不论是由于没有非占有式担保权制度，还是为了填补空缺或消除障碍，一些国家的法院和立法者经求助于将资产所有权移转给有担保债权人的做法。

Ainsi, une réduction graduée des avantages pour les créanciers garantis et des inconvénients correspondants pour les autres parties est possible, en particulier si les conditions d'un transfert ou ses effets, ou bien les deux, sont les mêmes que ceux d'une sûreté.

按照第二种选择，尤是如果对移转或效力的要求或对这两者的要求都限于对担保权的要求的话，可以逐步削弱有担保债权人的优势并相应地他当事人的劣势。

Lorsqu'il est traité comme un mécanisme de transfert de la propriété, le bénéficiaire du transfert est autorisé à recouvrer sa créance en tant que propriétaire et n'a pas besoin de restituer au transférant tout surplus restant après disposition des biens grevés et extinction de sa créance.

如果移转所有权被视为所有权手段，受转人可以作为所有人执行债权，而无须就处分设押资产和清偿受转人的债权之后的任何余额向移转人作出说明。