Absence de recoupement en raison de la nature de la perte alléguée 28 10
D. 因所称损失的性质而不存
重叠.
(理由或
):


一个

Absence de recoupement en raison de la nature de la perte alléguée 28 10
D. 因所称损失的性质而不存
重叠.
Le Comité s'inquiète également des informations alléguant que plusieurs des détenus auraient été torturés.
委员会还关切有
名被拘留者遭到酷刑。
Les pertes alléguées se montent donc au total à USD 35 972 592.
因此,本批所称损失共计35,972,592美元。
Tous trois ont porté plainte, alléguant qu'ils avaient subi une discrimination fondée sur un handicap.
三人均提
申诉,声称他们受到了基于缺陷的歧视。
Il est allégué que les autorités n'ont pas libéré l'intéressé dans ce délai.
据说当局
37天期限后仍未将其释放。
L'exercice des recours internes devient un élément du fait allégué devant le tribunal international.
利用当地补救办法成为向国际法庭控告的不法行为的一个重要部分。
On ne sait pas très bien à quoi est due la perte alléguée.
也看不
引起据称的损失的事实(如果有的话)是什么。
Pour 10 réclamations, le lieu des pertes alléguées était l'Iraq.


五批的10件索赔中,所称损失地点是伊拉克。
La cruauté et la brutalité des actes de torture allégués sont indescriptibles.
所称这些酷刑的残忍和粗暴令人无以形容。
Nous avons entendu de nombreux récits alléguant des violations du droit international humanitaire.
我们已听到许多有关违反国际人道主义法的说法。
Les pertes alléguées incluent apparemment des retenues de garantie afférentes au groupe No 5.
所称损失似包含就5号机组提
的一项留存金索赔。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有缺陷并拒绝支付货款,卖方提起诉讼。
Elle n'a pas soumis non plus la preuve du paiement des frais allégués.
该公司也未就所称开支提交付费证明。
Nous avons en Iraq le double des disparus allégués par le régime koweïtien.
我们伊拉克人统计的失踪人员数目比科威特提
的多了一倍。
Le Comité constate qu'Abu Al-Enain n'a pas établi de manière probante la perte alléguée.
专员小组认为,该公司没有提交支持所称损失的充分证据。
Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.
二,有关记录没有证实这些主张。
La date et le moment des violences alléguées ne sont pas précisés.
所称攻击事件的日期或时间仍然不清。
TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.
TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。
Les pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$ 17 435 - US$ 34 millions.
所称商业损失从17,435美元至3,400万美元不等。
Elle n'a pas fourni les factures ni reçus correspondant aux dépenses alléguées.
该公司未提供所称付费的发票和收据。
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