1.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative «simple» «peut être formulée à tout moment».
(1) 案2.4.3, 除约定例外之外,“单纯”解释性声明“可以随时提出”。
2.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative "simple" "peut être formulée à tout moment".
(1) 案2.4.3,除约定例外之外,“单纯”解释性声明“可以随时提出”。
3.Il résulte du projet de directive 2.4.3 que, sauf exceptions conventionnellement prévues, une déclaration interprétative « simple » « peut être formulée à tout moment ».
案2.4.3,除约定例外之外,“单纯”解释性声明“可以随时提具”。
4.Un cessionnaire bénéficiant d'une priorité peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout cessionnaire existant ou futur.
享有优先权受让人可以在任何时候单方面或通过协议将其优先权退让于任何现有或未来受让人之后。
5.Quoi qu'il en soit, on ne peut, conventionnellement, modifier l'obligation du créancier garanti d'agir d'une façon commercialement raisonnable et de bonne foi ou y déroger (voir par. 10).
无论如何,协议不得修改或放弃有担保债权人以商业上合理方式诚信行事义务(见第10段)。
6.La loi devrait prévoir qu'un réclamant concurrent prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout autre réclamant concurrent existant ou futur.
7.La loi devrait prévoir que le titulaire d'une sûreté prioritaire peut à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur.
8.Dans la plupart des pays, un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.
9.En d'autres termes, la plupart des États prévoient qu'un créancier garanti peut à tout moment renoncer, unilatéralement ou conventionnellement, à sa sûreté réelle mobilière en faveur du droit d'un réclamant concurrent existant ou futur.
10.La reconnaissance de la validité de la subordination de sûretés, unilatéralement ou conventionnellement, correspond à une politique bien établie (voir, par exemple, l'article 25 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances).
11.Quelles que soient les règles de priorité retenues dans un régime d'opérations garanties, les créanciers devraient être autorisés à les modifier conventionnellement afin de structurer des mécanismes de financement correspondant au mieux aux besoins du constituant.
12.Les chargeurs considèrent que la liberté contractuelle (cf. infra) ouverte aux parties au contrat devrait être limitée à la possibilité de choisir conventionnellement un chef de compétence parmi ceux figurant dans la liste de l'article 75 a) b) et c).
13.Les gouvernements devraient concevoir la notion de « marge de manœuvre budgétaire » de façon plus large que la solvabilité fiscale telle qu'on la mesure conventionnellement car ce concept ne tient pas suffisamment compte des incidences différentes des divers types de dépenses sur la croissance.
14.En réponse à une question, il a été indiqué qu'aucune règle de priorité n'était impérative, la recommandation 75 disposant en effet qu'un réclamant concurrent pouvait à tout moment renoncer unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur d'un autre réclamant concurrent existant ou futur.
15.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté sur un actif entrant dans la masse de l'insolvabilité a renoncé unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le constituant.
J. 破产法应规定,如在破产财产资产上担保权持有者单方面或通过协议将其优先权从属于现有或未来相竞债权,这类从属安排在设保人破产程序中具有约束力。
16.La loi sur l'insolvabilité devrait prévoir que, si le titulaire d'une sûreté réelle mobilière sur un bien entrant dans la masse de l'insolvabilité renonce unilatéralement ou conventionnellement à sa priorité en faveur de tout réclamant concurrent existant ou futur, cette renonciation a force obligatoire dans une procédure d'insolvabilité visant le débiteur.
17.Sous réserve de cette exception: i) le constituant et toute autre personne tenue de payer l'obligation garantie ou de l'exécuter d'une autre manière peuvent, uniquement après défaillance, renoncer unilatéralement à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à eux dans les recommandations du présent chapitre ou les modifier par convention; et ii) le créancier garanti peut renoncer unilatéralement ou conventionnellement, à tout moment, à l'un quelconque des droits et voies de droit qui s'offrent à lui dans les recommandations du présent chapitre.
18.Dans les termes de décret législatif cité ci-dessus, personne ne peut être discriminé, soit disant l'égalité d'opportunités et de traitement dans l'emploi ne pourra pas être altéré, car le principe d'égalité est appliqué aussi dans des questions qui concernent la promotion dans la carrière professionnelle, la filiation dans des associations syndicales aux droits rapportant à la sécurité dans le travail, le droit à avoir les mêmes bénéficies sociaux établis dans le cadre de la Prévoyance Sociale, le droit au repos légal ou conventionnellement établit, le droit de bénéficier d'une formation professionnelle offerte par l'entreprise dans des mêmes conditions.