déterminable

Elle devrait également tenir compte du fait que l'établissement de chaque partie doit être aisément déterminable.

这一义还照顾到容易确各事人营业地的需要。

La sûreté peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue (voir la recommandation 16).

担保权可以担保任何种类的债务，无论是现有的还是未来的，已确的还是可确的，以及附条件债务和浮债务（见建议16）。

En outre, ce n'est pas seulement le champ d'application du paragraphe 2 de l'article 20 qui est incertain ou, au moins, difficilement déterminable, mais également le régime juridique effectivement applicable.

此外，不仅第20条第2款的适用范围不确，或至少难于确，实际适用的法律体系也不确。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, présente ou future, déterminée ou déterminable, ainsi que des obligations conditionnelles et des obligations dont le montant fluctue.

法律，担保权可以担保任何种类的债务，无论是现有的还有是未来的，已确的还是可确的，以及有条件债务和浮债务。

La loi devrait prévoir qu'une sûreté réelle mobilière peut garantir tout type d'obligation, qu'elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que son montant soit fixe ou fluctuant.

法律，担保权可以担保任何种类的债务，无论是现有债务还是未来债务，已确的债务还是可确的债务，有条件的债务还是无条件的债务，固债务还是浮债务。

10) Le terme «lien volontaire» n'a pas été utilisé à l'alinéa c pour définir cette exception, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) (c)款没有用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受损害的个人主观意向，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确的联系。

Les normes salariales minimales sont également applicables dans le cas de la signature d'un contrat qui ne prévoit pas expressément de salaire ou lorsque le montant de celui-ci est difficilement déterminable.

在签署一份没有明确工资的合同或在工资数额很难确的情况，最低工资标准也适用。

Il a en outre été indiqué que l'existence de ces responsabilités devait être décidée par les parties qui négociaient le contrat, et que les responsabilités étaient limitées à celles qui étaient incorporées ou déterminables dans le contrat.

有与会者还指出，任何此类赔偿责任的存在与否将由就合同进行谈判的事方决，并且任何赔偿责任将局限于已纳入合同或可从其中查明的赔偿责任。

Dans ces systèmes, l'obligation garantie doit être déterminée ou déterminable sur la base de la convention constitutive de sûreté chaque fois que cela est nécessaire (comme c'est le cas, par exemple, lorsque le créancier garanti réalise sa sûreté).

在这些法律制度中，附担保债务一旦需要确，则必须或必须能够在担保协议的基础上确（例如在有担保债权人强制执行其担保权的情况）。

Dans un régime efficace en matière d'opérations garanties, les règles de conflit de lois applicables aux opérations garanties répondent normalement aux objectifs de ce régime, ce qui signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable.

在高效率的担保交易制度中，适用于担保交易的法律冲突则通常反映担保交易制度的各项目标。 这意味着适用于担保权的财产方面的法律易于判。

En ce qui concerne la recommandation 2, il a été dit que le caractère déterminé ou déterminable d'une obligation à garantir ne devrait pas être mentionné comme étant un critère définissant les sûretés réelles mobilières régies par le projet de guide.

关于建议2，有与会者称，附担保债务是已经确的还是可以确的，对这一问题的提及不作为界指南草案所涵盖的担保权的一个要素。

Une autre décision cependant établit une distinction entre un contrat à livraisons successives et un contrat de distribution ou contrat-cadre -qui peut couvrir des questions sans rapport avec une vente, comme la représentation exclusive dans une certaine région géographique-, ou encore un accord ne couvrant pas une quantité déterminable de marchandises.

是，另一项判决将分批交付合同与可能在某一地理区域独家代理等非销售事项的分销或者框架协议或者没有确数量的协议区分开来。

12.2.2 Un porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat de transport assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable.

2 任何不是托运人而行使运输合同项的任何权利的持单人承担运输合同对其的任何责任，但以此种责任已列入可转让的运输单证或可转让的电子记录之中或可从中加以确的程度为限。

L'alinéa a) de l'article 33 présuppose que les parties ont fixé une date précise pour la livraison des marchandises ou qu'une telle date peut être déduite du contrat (par exemple "15 jours après Pâques") ou est déterminable par référence aux usages ou aux habitudes qui se sont établies entre les parties.

第三十三条（a）项假双方事人已经确明确的交货日期，或者可以从合同推断出这一日期（例如，“复活节后15天”）或者可由惯例或习惯做法确这一日期。

L'article 12.2.2 dispose que tout porteur qui n'est pas le chargeur et qui exerce un droit en vertu du contrat “assume les responsabilités qui lui incombent en vertu du contrat de transport dans la mesure où ces responsabilités sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable ou l'enregistrement électronique négociable”.

第12.2.2条，任何不是托运人而行使运输合同项的任何权利的持单人“承担运输合同对其的任何责任，但以此种责任已列入可转让的运输单证或可转让的电子记录之中或可从中加以确的程度为限”。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确地救济则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确的联系。

11) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(11) 虽然委员会认为有必要明确地补救办法则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确的联系。

10) Tout en considérant qu'il est nécessaire de prévoir expressément cette exception à la règle des recours internes, la Commission a préféré ne pas employer le terme «lien volontaire» pour la définir, car il souligne l'intention subjective de la personne lésée plutôt que l'absence de lien objectivement déterminable entre cette personne et l'État d'accueil.

(10) 虽然委员会认为有必要明确地救济则的这一例外，但不喜欢用“自愿联系”一词来描述这一种例外，因为它强调受害人主观意愿，而不强调个人与东道国之间缺少可客观确的联系。

Les règles de conflit de lois devraient répondre aux objectifs d'un régime efficace d'opérations garanties, ce qui dans le présent chapitre signifie que la loi applicable aux aspects réels d'une sûreté devrait être aisément déterminable: la sécurité juridique est un objectif essentiel de l'élaboration de règles - tant de fond que de conflit - concernant les opérations garanties.

针对本章而言，这意味着适用于担保权财产方面的法律能够易于确：确性是制关于担保交易的实体法则和冲突法则的一个关键目标。

On a estimé qu'il serait difficile de détailler quelles obligations prévues au contrat de transport seraient assumées par le porteur et que, en tout état de cause, le texte de la disposition était suffisamment clair car il indiquait que les responsabilités qui incombaient au porteur étaient celles qui “sont incorporées ou déterminables dans le document de transport négociable”.

有与会者指出，在运输合同中可能很难逐条列出持单人所承担的义务，并且该条文的案文已十分明确地阐明，此类赔偿责任是那些“已载入可转让运输单证……或可从其中查明”的赔偿责任。