flagrance

Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.

这项方案尤其具有相关性，因为经几次提请独立专家注意不正当使用快速调的情况。

En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de façon qu'ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l'exercice de leurs fonctions.

关于“现行”的概念，为公共安全秘书处的业务人员提供了，使他们在执行任务时尊重宪法和国际保证措施。

Il serait difficile de restreindre l'application générale en la subordonnant à l'unique condition que la nationalité nouvelle ait été acquise pour un motif sans rapport avec l'objet de la réclamation, puisque cette condition est de nature subjective et qu'il serait donc difficile, hors flagrance, de prouver qu'elle n'est pas respectée.

如果将取得新国籍的原因必须与提出索赔无关作为适用例外的唯一条件，将很难控制该例外得到更广泛的适用，因为这一限制条件具有主观性，除公然滥用的情况外，将难证明不遵守该条件的情况。