Ces directives devraient rendre les procédures de prompte mainlevée ou libération plus efficaces.
预计准则将使迅速释放程序更有效力。
Ces directives devraient rendre les procédures de prompte mainlevée ou libération plus efficaces.
预计准则将使迅速释放程序更有效力。
Ces amendements reflètent l'expérience acquise dans le cadre des affaires de prompte mainlevée.
这些修正
映在处理迅速释放
件方面取得的经验。
La suspension s'appliquerait également aux créanciers garantis et aux créanciers chirographaires, sauf mainlevée.
中止将平等
于担保和未担保债权人双方，但需服从免除规定。
La deuxième affaire concernait la mainlevée de l'immobilisation du Tomimaru 53, arraisonné pour les mêmes motifs.
第二份申请书事关因被俄罗斯联邦当局指控在其专属经济区内违了国家渔业法而被扣押的第53
Tomimaru轮的释放。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除担保权的交换，有担保债权人通常将对支付的收益拥有控制权。
Affaire du Hoshinmaru (Japon c. Fédération de Russie), prompte mainlevée, par. 99 de l'arrêt.
“Hoshinmaru”(
本诉俄罗斯联邦），迅速释放，判决书第99段。
Affaire du Tomimaru (Japon c. Fédération de Russie), prompte mainlevée, par. 72 de l'arrêt.
“Tomimaru”(本诉俄罗斯联邦），迅速释放，判决书第72段。
Le Tribunal a fixé la caution pour la mainlevée de l'immobilisation du navire à 10 millions de roubles.
法庭将释放该船的保证金确定为1 000万卢布。
Il a également fixé une caution de 11,4 millions de francs français pour la mainlevée de l'immobilisation du navire.
法院也定下1 140万法郎为释放该船的保证金。
Une mainlevée rapide revêt une grande importance pour les négociants en raison du gain de temps.
迅速放货可以节省时间，对贸易商至关重要。
La question de la mainlevée de l'arrêt des poursuites a également été abordée dans certains accords.
有些协议还述及解除中止问题。
Le dédouanement par voie électronique et la mainlevée immédiate peuvent se révéler déterminants en matière de compétitivité.
从竞争的角度看，电子清关和海关即时放货，是具有决定性的。
Il existe différents mécanismes de réexamen de la décision de placement aux fins de son éventuelle mainlevée.
有不同机制复查这种决定，以获准出院。
Circuit vert : la mainlevée des marchandises déclarées n'est pas précédée d'une inspection.
绿色通道-申报的货物将不经检查，得到放行。
Le délai de mainlevée dans le cadre des procédures archaïques peut aller jusqu'à une ou deux semaines.
使老的程序，货物清关约需一至二星期时间。
La vérification après dédouanement est un contrôle ou audit effectué après l'octroi de la mainlevée des marchandises.
清关后审计指货物从海关保管中放行后进行的海关监控或审计。
En revanche, les mesures prises pour obtenir mainlevée de la sûreté sur les biens grevés éteignent l'obligation garantie.
赎回设押资产，则是解除附担保的债务。
La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d'instruction dans les conditions prévues par la loi.
预审法官可根据法律规定的条件命令取消这些措施。
Il a été suggéré de remplacer les mots “modify“ (modification) et “terminate” (mainlevée) par “vary” (modifier) et “vacate” (annuler).
有与会者建议将“更改”和“终止”改为“改变”和“撤销”。
Il a pour objet de faciliter la mise en œuvre des décisions du Tribunal dans les affaires de prompte mainlevée.
准则草的目的是帮助在迅速释放诉讼程序中执行法庭的决定。
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