péremptoire 专八

1.Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?

其内容对收货人是否是最终证据？

2.L'établissement de délais péremptoires et arbitraires ne ferait que nuire à nos efforts.

规定强制性的武的最后期限只会有损我们的努力。

3.L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.

禁止酷刑是国际法的一项绝对的强制性规范。

4.Le succès jusqu'ici de la Bosnie-Herzégovine prouve d'une manière péremptoire ce constat.

波斯尼亚黑塞哥维那迄今取得的成功令人信服地证实了这一看法。

5.La sécurité est alors devenue l'axe principal, immédiat et péremptoire de l'action collective.

因此，安全已成为体行动关键的、最紧迫必要的重点。

6.D'autre part, il a été observé que le libellé du projet de principe 6 avait un caractère péremptoire.

另一方面，有代表团指出原则6草案所用的语言规定性过强。

7.De fait, la notion de normes péremptoires ou de jus cogens doit être élaborée selon une analyse faisant autorité.

塞浦路斯代表团赞同把国际法的等级层次问题列入研究小组的建议。

8.Il note la méfiance que Pékin suscite dans son environnement, de l'Inde à la Russie.Il est moins péremptoire que les prophètes de l'ère chinoise.

裴教授还强调北京在从印度到俄罗斯的周边所引起的非信任要比预言中国纪元到来的先知们更为不确定。

9.On entend alors soit des explications péremptoires disqualifiant l'autre source, soit une argumentation étayée en faveur d'une source donnée, soit encore une tentative de rapprochement.

目前情况已向两极分化，形成了“行政数据”“户口调查”这两个阵营。

10.Le Ministère de la condition de la femme doit être péremptoire dans le maintien et le développement de ces liaisons à des fins d'échange d'informations.

妇女事务部为交流信息，在保持扩大这些联络方面，应果积极。

11.Et on a l'impression de n'avoir offert à ceux qui attendent tellement de nous, que le visage banal de nos postures creuses, de nos incantations péremptoires.

人们得到的印象是,我们向对我们抱有很大希望的人提供的只是空洞的言辞姿态。

12.La question que soulèvent ces réserves est très similaire à celle que soulèvent les réserves relatives à des dispositions traduisant une norme péremptoire du droit international général.

此类保留问题与对反映一般国际法强制性规范的条约规定的保留问题很相似。

13.On a noté que le chapeau de l'alinéa a) avait été modifié, l'expression “preuve péremptoire”, jugée problématique, ayant été remplacée par la formule plus simple “preuve contraire”.

有与会者说，在(a)项前导句中，已将以“最终证据”表述的办法改为“相反的证据”这一较为简单的表述方式，但据认为这是有问题的。

14.Elle se félicite de la différence clairement établie, dans le cas des organisations internationales, entre une simple infraction et les violations graves d'obligations découlant de normes péremptoires du droit international.

她感到满意的是，就国际组织而言，对犯下不法行为违反国际法强制性规定的义务进行了明确区分。

15.Les documents non négociables ne devraient pas constituer une preuve péremptoire car cela devrait être réservé uniquement aux documents négociables aux clauses desquels un tiers se fie pour acheter les marchandises.

不可转让单证成为最终证据，是不合适的，因为只有可转让单证才能成为最终证据，也就是说货物的第三方买受人在取得货物时可以依赖可转让单证上的条款。

16.De l'avis du Groupe de travail, ces garanties représentent des normes péremptoires du droit international (coutumier) qui sont donc aussi contraignantes pour les États qui ne sont pas parties au Pacte.

工作组认为，这些保障反映了(习惯)国际法的强制规范，因此对《公约》非缔约国也具有约束力。

17.L'article 103 de la Charte prévoit que les obligations en vertu de la Charte prévalent sur les autres obligations, mais ceci ne signifie pas qu'elles priment sur les normes péremptoires de jus cogens.

《宪章》第103条规定，《宪章》下承担的义务优先其他义务，但这并不意味着优先或超过强执法的先发制人准则。

18.La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.

这个问题的答案，不论是肯定或否定，都必须略加限制，以反映每个情况的特殊情节，因为没有“是”或“否”的肯定答案可以适用各种单方面行为。

19.Le Code de la personne et de la famille ne fait plus de l'adultère une cause péremptoire de divorce. Par ailleurs, toute personne mariée, homme ou femme, peut invoquer l'adultère comme raison de divorce.

不仅如此，根据《人事家庭法》的规定，通奸不再作为离婚的绝对理由，任何一方配偶均可以将通奸作为离婚的理由。

20.La minorité était partagée entre les représentants qui préconisaient la variante B plus restrictive et ceux qui étaient opposés aux deux variantes (au motif que seuls les documents négociables devraient pouvoir constituer une preuve péremptoire).

少数代表意见不一，其中有些代表赞成范围较窄的备选案文，另有一些代表对这两项备选案文均持反对态度（其理由是只能允许可转让单证作为确切证据）。