édicter

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

Les Parties contractantes peuvent édicter en sus d'autres dispositions.

缔国可以颁布其他新。

Il demande instamment aux États parties d'édicter des lois interdisant la stérilisation forcée des enfants handicapés.

因此，委员会促请各缔国依法禁止以残疾为由强制儿童结扎做法。

Certains orateurs se sont dits favorables à l'idée d'édicter des règles supplémentaires concernant les femmes détenues.

有些发言者支持起草关于女囚犯补充则倡议。

Il peut édicter des ordonnances (executive orders) qui ont force obligatoire pour les organismes fédéraux.

总统可以颁布称为总统命令指令，对联邦机构具有束力。

Toutefois, édicter des mesures est une chose, les mettre en application en est une autre.

然而，通过措施是一回事，具体执行又是一回事。

Elles doivent adopter un statut les habilitant à édicter et à publier des règlements après consultation de la population.

他们必须通过一项成文法，在经过公共协商之后通过级管理条例并予以公布。

Les municipalités peuvent édicter des règlements municipaux portant sur des questions locales relevant de leurs compétences.

镇可在其权限范围内发布有关事项管理条例。

Il ne serait pas utile d'édicter une règle incompatible avec la pratique existante dans l'État concerné.

不应当拟一条与有关国家既有做法不符则。

Il est dit dans le Guide pour l'incorporation que les États peuvent souhaiter édicter d'autres règlements sur ces questions.

《立法指南》建议各国可就这些问题制新章。

Une telle délégation de pouvoir permet à ces responsables d'édicter des règles en matière de passation pour chaque cas particulier.

如此广泛授权使采购实体首长能够根据具体情况制采购则。

Pour pouvoir édicter des exceptions ou des dérogations, un État doit faire l'objet d'actes de terrorisme propres à justifier de telles mesures.

除非一个国家受到恐怖主义行动攻击，有理由采用例外或克减，否则一个国家不能启动这种措施。

M. Phua Wee Chuan (Singapour) dit qu'en vertu du système qui prévaut à Singapour, le pouvoir d'édicter des règles appartient au législateur.

Phua Wee Chuan先生（新加坡）说，按照新加坡现行制度，颁发则权力属于立法机构。

Le Parlement dispose de l'intégralité du pouvoir de légiférer, mais il en délègue une partie moins importante au Gouvernement (par exemple, le pouvoir d'édicter des règlements).

议会拥有制法律全部权力，但也将某些较小制法律权力下放给府(例如，制章)。

Il devrait avoir aussi autorité pour édicter ses propres règles, y compris en ce qui concerne les intervenants et les amis du Tribunal (amici curiae).

此外，争议法庭还应该有权制订自己则，包括关于调停人和法院之友则。

Le ministère public doit édicter des nouvelles directives à l'intention de la police et des procureurs sur la procédure à suivre dans de telles affaires.

检察官办公室需要向警察和检察官公布关于处理这些案件指导意见。

Les gouvernements doivent donc édicter des règles concernant les tiers influents ou leurs activités afin d'éviter toute violation du droit à l'alimentation des populations autochtones.

这意味着各国府必须管理或控制有权势第三方，防止土著民族食物权受到侵犯。

Par exemple, d'aucuns se demandent si le Conseil de sécurité a le droit d'élaborer des traités ou d'édicter des règlements à l'intention des États Membres.

比如，他们质疑安全理事会是否可承担制条作用，或者对会员国制法。

La loi dispose qu'un magistrat peut édicter une ordonnance de protection d'urgence s'il est convaincu qu'un enfant subit ou risque de subir un préjudice important.

该法，在有正当理由认为儿童正在遭受或可能遭受重大伤害时，治安法官可以颁发紧急保护令。

Le nouvel instrument devrait établir clairement l'obligation des États d'édicter une législation pénale pour réprimer les disparitions forcées, y compris celles perpétrées par des acteurs privés.

新文书应该明确各国有义务通过刑事立法来惩处失踪行为，包括私人实施那些行为。