上款

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规定的违背义务。

Le paragraphe précédent s'applique également, en principe, à la violation d'une obligation énoncée par une règle de l'organisation.

上款原则上也适用于组织的原则所规定的违背义务。

La responsabilité visée au précédent paragraphe est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

上款所述的法人责任不应影响被指此种的自然人的刑事责任。

La Cour tient particulièrement compte, en plus des considérations susmentionnées, des dommages et des préjudices causés et du profit relatif qu'en a tiré l'auteur.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑行为人造成的破坏和损伤,以及在所得中占有的份额。

Le Sous-Comité établit, par tirage au sort, un programme de visite dans tous les États parties qui formulent la déclaration prévue dans le paragraphe précédent.

小组委员会以抽签方式确定查所有作出上款规定的声明的缔约国的计划。

Les Vénézuéliens et les étrangers qui, de quelque manière que ce soit, favorisent l'introduction, sur le territoire de la République, des valeurs visées par le paragraphe précédent.

委内瑞拉人或外国人，以任何方式协助将上款中所指各项资产送进共和国境内者。

À cette fin, la Cour prend particulièrement en considération, outre les facteurs susmentionnés, les dommages et préjudices causés, et les gains que l'auteur a tirés du crime.

为此目的,除上款所述的因素外,本法院特别应考虑行造成的破坏和损伤,以及相应的获利。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou contre plusieurs personnes, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的行针对未成年人或针对数人而，对者应处以1年以上、10年以下监禁。

Le paragraphe précédent est sans préjudice de tout autre motif juridique de prendre de telles mesures contre les biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État.

上款不妨碍在另一国法院中采取此类针对一国财产的措的任何其他法律依据。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne peuvent être vendus ou autrement aliénés qu'aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Dans certains systèmes juridiques, le préjudice moral est considéré comme susceptible d'évaluation financière, et donc les juristes des États en question interpréteront cette disposition comme obligeant l'État responsable à indemniser le préjudice moral.

有些法律制度认为精神损害是在资金上可以评估的，所以来自这些国家的律师将会把上款规定解释为可对责任国课以应支付精神损害赔偿金的义务。

Si l'auteur de l'infraction visée au premier paragraphe remet volontairement le mineur à son gardien légitime ou permet volontairement l'application d'un jugement exécutoire concernant le mineur, il peut bénéficier d'une remise de peine.

(3) 如果本条上款规定的人通过他的自由意愿将未成年人放弃给正当的原告并使得能执行可执行的判决，可免于惩处。

Les articles ainsi achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ou ayant donné lieu à un remboursement ne sont pas vendus ou autrement aliénés, sauf aux conditions fixées par l'État Partie qui a accordé l'exonération ou le remboursement.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照给予免税或退税待遇的缔约国所定的条件，不得出售或以其他方式处置。

Si l'infraction visée au paragraphe précédent est commise contre un mineur ou en usant de la force, de la menace ou de la tromperie, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de dix ans au plus.

(2) 如果上款规定的行是对未成年人或以武力、威胁或欺骗手段所，对者应处以1年以上、10年以下监禁。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne sont pas vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方法处置。

Les articles ainsi importés ou achetés en franchise ne peuvent être vendus ou autrement aliénés sur le territoire d'un État Partie, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par les autorités compétentes de cet État Partie.

根据上款规定进口或采购的货物，除非依照与有关缔约国主管当局商定的条件，不得在该缔约国境内出售或以其他方式处置。

Elle concerne également les transactions effectives ou prévues actives et passives d'un montant moindre, effectuées en l'espace d'un jour et dont on peut déduire qu'elles ne représentent qu'une partie d'une opération plus vaste d'une valeur totale supérieure au montant indiqué plus haut.

这个格式也适用于价值低于上款所数额的任何活动、被动或意外的金融业务，如果这些业务是在同一天之内进行，而且可以断定是一个总业务的分项，其际总值超过上款所的数额。

Quiconque commet un des actes susvisés sur un mineur sans défense âgé de moins de 15 ans en employant la force ou en menaçant d'attenter immédiatement à sa vie ou à son intégrité physique est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum.

(2) 不论何人通过使用武力或通过以立即攻击生命或四肢相威胁，对未年满15岁的无防卫能力的人采取上款行为，应处以3年以下监禁。

Si à l'issue du deuxième tour plus de deux candidats viennent en tête avec un nombre égal de voix, le nombre de candidats est réduit à deux par tirage au sort et le scrutin continue conformément au paragraphe précédent, mais le vote ne porte plus que sur ces deux candidats.

如结果仍有两个以上的候选人票数相等，则应以抽签的办法将候选人数目减为两人，然后再依上款的规定，专就该两名候选人继续进行投票。