不合规则的

En stipulant que les juges interprètent et appliquent la loi conformément à ses principes (article 16, paragraphe 2), la Déclaration décrète inapplicables les règles inconstitutionnelles.

《宣言》规，法官应解释执行符合《宣言》原则法律(第16条第2款)，并规不得适用不合宪法规则。

L'une et l'autre pouvaient essentiellement être viciées par le même type d'irrégularité et par conséquent affecter de la même façon les droits des parties.

这两者基本上都受到同一类不合规则现象影响，因此同样方式影响了当事人双方权利。

Aussi longtemps que la définition des « intermédiées » resterait incertaine, le concept de « valeurs mobilières non intermédiées » resterait lui-même peu clair et il serait étrange d'élaborer des règles régissant un bien qui ne pourrait être identifié.

既然“代持”义仍未，那么“非代持证券”概念也不能明，而为无法资产制订管辖规则是不合常理。

La plupart des irrégularités concernent les détentions prolongées au-delà du délai légal, les mauvais traitements infligés aux détenus, l'intervention des militaires dans les affaires de la justice (dans la zone de Gatumba) et les conditions carcérales insoutenables.

大多数不合规则情况涉超过法时限拘留、对囚犯虐待、司法受到军队干扰(在Gatumba区)忍受监狱条件。

Les termes généraux employés dans le projet de directive 2.9.9 visent à signaler cette hypothèse, sans entreprendre la tâche déraisonnable qui consisterait à détailler dans le Guide de la pratique un ensemble de règles relatives à l'acquiescement en droit international.

准则草案2.9.9 采取相当概括措辞方式，旨在涵盖这种突发事件，并没有着手进行在《实践指南》列入国际法中关于默许整套规则不合理任务。

La loi assure également l'anonymat de l'accès aux réunions entre le syndicat et les travailleurs lors des négociations dans la période de scrutin; élargissement de la capacité du syndicat d'expulser ou d'exclure des individus si leurs activités politiques sont jugées incompatibles avec les objectifs et les règles du syndicat; Explicitation des types d'informations que les syndicats doivent faire figurer dans les préavis de grève; Extension de la protection des employés qui prennent part à une grève officielle légalement organisée.

该法还保，投票期间，谈判单位工会工人之间接触会面私下进行； 扩大了工会根据个人从事与工会目标规则不合活动而开除或拒绝接受该人能力； 阐明工会需要在工业行动通知中写入何种信息； 扩大对参加合法组织工业行动雇员保护。

Ma délégation considère que, pour éviter ces irrégularités, les Présidents de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil de sécurité doivent tenir des débats à intervalles réguliers et coordonner le programme et le plan de travail des organes principaux respectifs qu'ils représentent afin d'établir une cohérence et une complémentarité de plus en plus grandes entre ces organes, de façon qu'ils se renforcent mutuellement dans le respect de leurs mandats respectifs, évitant ainsi les doubles emplois et l'ingérence dans les fonctions assignées à chacun d'entre eux.

我国代表团认为，为了在联合国系统内避免出现开创先例不合规则做法，大会主席、经济社会理事会主席安全理事会主席必须期举行讨论，就各自主要机构议程工作计划相互协调，便一种相互相辅相成，尊重彼此任务规，同时避免工作重迭侵占彼此法作用方式，增强彼此之间一致性互补性。