与诉讼案件有关

Elle s'occupe également des enquêtes préliminaires dans les affaires pénales liées au terrorisme.

该机构还进行与恐怖主义有的刑事案件的审判前诉程序。

Tout accusé peut, à tout stade de la procédure, faire à l'audience une déclaration concernant la cause.

被告可在诉程序任何阶段在法庭上作出陈述，但此种陈述必须与审判中的案件有。

Les seuls cas enregistrés ont trait à des affaires liées à des procès en diffamation ou pour diffusion de fausses nouvelles.

唯一记载的案例涉及与传播假新闻有的诉案件。

Votre pays a-t-il révisé, simplifié ou renforcé d'une autre manière les procédures de transfert des poursuites dans les affaires liées à la drogue?

贵国是否审查、简化加强了与毒品有案件的诉转移方面的程序？

Ce système, qui regroupe tous les documents dans une banque de données centralisée, rendra les informations plus accessibles tout en accélérant la procédure.

这一系统把与案件有的所有文件都纳入了一个中央电子数据库，将方便查询材料，同时加快诉程序。

Existe-t-il des statistiques sur les demandes de transfert des poursuites faites ou reçues par votre Gouvernement en ce qui concerne des affaires de trafic de drogues?

是否有于贵国提出收到的与毒品贩运案件有的诉转移要求的统计数字？

Dans la mesure du possible, le Tribunal tient les sessions administratives conjointement avec des réunions liées à des procédures relatives à des affaires soumises au Tribunal.

若有可能，法庭在举行与提交法庭审理案件的诉有的会议的同时将举行行政会议。

Lui sont soumises les actions en rupture de contrat et pour préjudice, les affaires portant sur les fiducies et les hypothèques, ainsi que les actions en recouvrement de biens-fonds.

与合同和侵权行为、信托以及抵押案件有的诉，以及旨在收回土地的诉等，均可由治安法院加以处理。

Seuls 12 % des États ayant répondu au questionnaire avaient révisé, simplifié ou renforcé d'une autre manière les procédures de transfert des poursuites dans les affaires liées à la drogue.

在所有作出答复的国家中只有12%审查、简化以其他方式加强了们在与毒品有的案件中移交诉有的程序。

D'après l'État partie, la prescription de l'action en justice, liée à la saisine tardive de la justice, et l'erreur de procédure ont rendu caduque toute action devant le juge militaire.

缔约国认为，与将案件提交法庭的延误有的程序时限和程序性错误使得任何诉在军事法庭失效。

Le juge ne participera pas à la prise de décisions dans une affaire où un membre quelconque de sa famille représente un plaideur ou est associé d'une quelconque façon au procès.

若法官家人在任何案件中代表诉人，以任何方式与案件有连，则该法官便不应参加审理案件。

Les autorités chargées de la concurrence peuvent charger des juristes ou des économistes d'analyser et d'évaluer les procès dans lesquels l'institution est impliquée et de faire des recommandations à ce sujet.

竞争事务主管机构可以委托法律专家经济专家来研究、评估与该机构有的法院诉案件，并对此提出建议。

4 Le juge ne participera pas à la prise de décision dans une affaire où un membre quelconque de sa famille représente un plaideur ou est associé d'une quelconque façon au procès.

4 若法官家人在任何案件中代表诉人，以任何方式与案件有连，则该法官便不应参加审理案件。

Le Bureau du Procureur étant partie à l'instance, il devra participer à l'activité judiciaire ayant trait aux mesures de protection, au renvoi d'affaires, à l'examen préliminaire des demandes en révision et aux appels.

与保护措施、移交案件、对复审申请的初步审查和上诉有的司法活动还需要检方活动，因为检方是这些诉程序的当事方。

Comme les particuliers ne sont pas habilités à saisir la Cour d'une affaire, il demande si l'Avocat du peuple a été saisi de litiges concernant la Convention et s'il l'a été par des organisations non gouvernementales.

鉴于不允许个人向该法院提起诉这一事实，他询问与《公约》有的任何诉案件是否曾提交人民代言人，非政府组织是否提起过任何此类案件。

L'article 6 de la nouvelle version révisée de la loi sur la procédure administrative énonce des dispositions analogues et établit la procédure pour entendre des affaires administratives liées aux plaintes découlant des relations juridiques administratives.

类似的规定也载于新的《立陶宛共和国于行政诉程序的法律》订正本第6条，该条对审理与产生于行政法律系的申诉有的行政案件做出了规定。

Il a été estimé que l'obligation faite aux tribunaux de renvoyer des actions subséquentes était formulée dans des termes trop forts et pouvait aller à l'encontre d'un certain nombre de principes relatifs au pouvoir discrétionnaire des tribunaux.

据认为，于法院对移送随后的诉案件负有义务的用词过于强烈，可能与于司法酌处权有的原则相抵触。

Jusqu'à présent, très peu d'actions ont été entamées en justice en matière de discrimination à l'égard des femmes; une affaire récente concernant le recrutement du directeur d'une entreprise est pendante devant les tribunaux mais la procédure a été retardée.

目前与性别歧视有的法律诉很少；最近一宗于招聘公司经理的案件正在审理，但是审理被推迟了。

Les questions relatives à la sécurité des personnes impliquées dans la procédure pénale et d'autres personnes, y compris dans le contexte des infractions liées à des activités terroristes, sont traitées de manière exhaustive par le chapitre 8 du Code de procédure pénale.

于参与刑事诉的人和包括与恐怖活动案件有的其他人的安全问题完全根据《刑事诉法》第八章来管理。

Bien que la décision soit fondée sur les dispositions du code de procédure civile allemand en vigueur avant l'adaptation de la Loi type de la CNUDCI (LTA), elle présente aussi un intérêt pour des affaires tranchées en vertu de la LTA.

虽然裁决是根据适用《贸易法委员会仲裁示范法》（《仲裁法》）之前生效的《德国民事诉法典》的规定作出的，本判决与依照《仲裁法》裁定的案件也有。