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1.S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.

⑶ 如果有合理理由怀疑被依职权起诉的犯罪人已犯下或正在准备项刑事犯罪，而且必须取得在有电话簿无法查电子通信手段的所有人或使用者的资料，于过去使用或现在使用这通信的时间和手段的资料，便揭露这刑事犯罪或其犯罪人，警察可提书面要求，甚至无需资料所指个人的同意，要求电子通信网的经营人提供给他这资料。