S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une infraction pénale passible d'office de poursuites a été commise ou est en préparation, et qu'il faut recueillir des renseignements sur le propriétaire ou l'utilisateur d'un moyen de communication électronique donné dont les coordonnées ne figurent pas dans le répertoire pertinent, ainsi que des informations concernant les dates d'utilisation de ces moyens de communication, pour percer à jour cette infraction pénale ou en démasquer l'auteur, la police peut exiger que l'opérateur du réseau de communication électronique lui fournisse ces renseignements, sur demande écrite et même sans le consentement de la personne concernée.
⑶ 如果有
由怀疑被依职权起诉的犯罪人已犯下或正在准备某项刑事犯罪，而且必须取得在有关电话簿无法查出某种电子通信手段的所有人或使用者的资料，以及关于过去使用或现在使用这种通信的时间和手段的资料，以便揭露这种刑事犯罪或其犯罪人，警察可提出
求，甚至无需资料所指个人的同意，求电子通信网的经营人提供给他这种资料。
