Ce n'est que dans les cas où il est factuellement impossible de le faire que le droit à la restitution devrait être remplacé par le droit à une indemnisation juste, équitable et rapide.
只有在由于事
理由不可能做到这一点时，才能以获得公正、公平和迅速赔
权利取代恢复原状权利。
Ce n'est que dans les cas où il est factuellement impossible de le faire que le droit à la restitution devrait être remplacé par le droit à une indemnisation juste, équitable et rapide.
只有在由于事理由不可能做到这一点时，才能以获得公正、公平和迅速赔权利取代恢复原状权利。
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