事实分居

Afin d'améliorer la situation, la nouvelle mesure a pour but de protéger le conjoint séparé de fait.

为了改善这种局面，已经采取一种新的措施，以便保护事实上分的配偶。

Cela signifie qu'en cas de séparation de fait, ils seront assujettis aux mêmes règles de recouvrement que les conjoints.

这就是说，在事实上分的情况下，适用于配偶的税收规则也适用于他们。

« Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis cinq ans ».

“若夫妻双方事实上分达5年以上，一方可以共同生活中断为由提出离婚。”

Les conjoints non séparés de fait ou de droit bénéficient d'un abattement d'un tiers de leur assiette fiscale (article 55 bis de la loi sur les impôts).

未在法律或事实上分的夫妻可以扣减应付税额的1/3（《税法》十条之二）。

Alors que le taux de divorce est bas, la séparation de corps et les séparations de fait sont courantes bien que le nombre n'en soit pas connu.

离婚率不高，但分和事实离婚很常见，尽管不知比例。

Le Comité demande instamment à l'État partie d'envisager d'ériger le viol conjugal y compris entre conjoints séparés de fait, en délit et de faire connaître les recours juridiques disponibles de façon à pouvoir poursuivre et punir les coupables de tels actes.

委员会敦促缔约国考虑配偶强奸的定义包括事实的分情况和使妇女认识到法律补救办法，以便能够对罪犯提出起诉和予以惩罚。

Dans les cas de divorce, de séparation de fait ou d'annulation d'un mariage, l'avenir de l'enfant, son éducation et les modalités de sa prise en charge financière doivent faire l'objet d'un accord entre les parents, qui est soumis à l'approbation du tribunal.

在离婚、事实分或撤销婚姻的情况中，子女的未来及其扶养以及扶养的方式，均由父母以协议规定，而且该协议须经法院认可。

Elle fait en sorte que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.

这种措施规定，自事实上分后的二年起，不再向另一配偶及其利用这些收入积累的财产征收应课税的收入所得税。

Ce devoir peut subsister en cas de séparation de fait et même après la dissolution du mariage, sous forme d'obligation alimentaire, encore que selon des régimes différents dépendant du conjoint à qui la séparation ou le divorce est imputable; il est réciproque et ne tient pas compte du sexe.

这义务属相互性的，且完全不以性别作为考虑因素，此外，不论属事实分的情况或在婚姻解销后，提供扶养的义务依然维持，尽管所适用的制度视乎属分或可归责于其中一方的离婚而有所不同（《民法典》一千百三十六条、一千百三十七条、一千百十六条和一千八百十七条和续后数条）。

Le droit à l'indemnisation des dommages autres qu'à la propriété est également transféré en cas de décès de la victime, conjointement entre son conjoint (s'ils ne sont pas séparés de facto) et ses enfants ou autres descendants; à défaut, ce droit revient à la personne qui avait une union de facto avec la victime et à ses parents ou autres ascendants; à défaut il revient aux frères ou sœurs et neveux de la victime.

再者，因受害人死亡，就非财产之损害之赔偿请求权转由他人行使，即由其配偶(只要未事实分)、子女及其他卑亲属共同享有；如无上述亲属，则由与受害人有事实婚关系之人、受害人之父母及其他尊亲属共同享有；再无此类亲属，便由受害人之兄弟姊妹或甥侄共同享有。