仲裁争端

Les défendeurs avaient allégué qu'il n'existait aucun différend à soumettre à l'arbitrage.

被上诉人称，不存在应提交仲裁的争端。

Les membres du Conseil peuvent également arbitrer les conflits.

委员会成员也能充当争端仲裁人。

L'arbitrage entre investisseurs et États n'en est plus à ses premiers balbutiements.

投资者—国家争端仲裁已不再是一个新生领域。

Le recours aux procédures d'arbitrage international et de règlement des différends serait utile à cet égard.

他认为，国际仲裁和争端解程序的有效在这方面有所助益。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的争端，仲裁法庭应由仲裁员三人组成。

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁庭可就争端所涉主题事所直接引起的反诉听取陈诉并作出裁。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

仲裁法庭可就争端的主题事直接引起的反诉听取陈述并作出裁。

Les procédures d'arbitrage et de conciliation pour régler les différends concernant l'interprétation ou l'application des conventions foisonnent.

解有关公约解释或适争端的仲裁和调解程序不胜枚举。

Lorsque le différend avait surgi concernant le calcul de la valeur du terrain, il avait été soumis à l'arbitrage.

双方就土地价值的评估产生了分歧，遂争端提交仲裁解。

La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第20条的规定争端提交仲裁。

La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第18条的规定争端提交仲裁。

La partie requérante notifie le secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 18.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第18条的规定争端提交仲裁。

2 La partie requérante notifie au secrétariat que les parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 20.

原告一方应向秘书处发出通知, 说明当事双方正在依照第20条的规定争端提交仲裁。

Les changements qui s'imposent afin d'assurer plus de transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États sont simples et peu compliqués.

旨在提高投资者—国家争端仲裁透明度的必要强化条例相对来说很简单，并不复杂。

Le nombre limité de rapports ne permet pas de tirer facilement des conclusions sur le renforcement des mécanismes d'arbitrage pacifique des différends.

因汇报的情况有限，所很难就和平仲裁争端机制是否加强作出结论。

Par contre, pour les États plus faibles, le règlement des différends par l'arbitrage serait le meilleur moyen de protéger leurs intérêts.

但是，对于处于弱势的国家来说，通过仲裁来解争端是保护它们自身益的最佳方式。

La partie requérante notifie à la partie défenderesse qu'elle renvoie un différend à l'arbitrage conformément à l'article XX de la Convention.

请求的一方应通知另一方，它正依照本公约第XX条争端交付仲裁。

Il existe aussi des institutions quasi judiciaires, y compris des conseils d'arbitrage et de règlement des litiges, qui règlent de nombreuses affaires.

此外，还有准司法机构，包括仲裁和争端解委员会，负责处理大量的案件。

En particulier, le Règlement est devenu le deuxième système de règles en importance dans le cadre de l'arbitrage entre investisseurs et États.

特别是，这些规则已经成为至少是第二套最频繁使的投资者—国家争端仲裁规则。

Le tribunal arbitral saisi d'un différend n'a pas compétence pour se prononcer sur un point d'interprétation de la Convention ou de l'Accord.

接收根据本条提交的争端的仲裁法庭无权就《公约》和《协定》的任何解释问题作出裁定。