仲裁条约

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲裁诉讼的提起，耗资不菲。

La multiplication des interprétations de certaines clauses par les tribunaux d'arbitrage ajoute encore à la complexité du sujet.

仲裁法庭对某些条约条款的解相应增多，使本来很复杂的局面加复杂。

L'expérience acquise au sein de l'Union européenne montre que la clause d'arbitrage figurant dans les conventions fiscales n'est presque jamais invoquée.

欧洲联盟的经验是，几乎从未启用过税务条约的仲裁条款。

Des tiers, par exemple des organisations non gouvernementales, demandent souvent une possibilité d'expliquer leur position, notamment à propos d'arbitrages concernant des traités d'investissement.

第三方，例如非政府组织，往往要求有机会解场，尤是在投资条约仲裁中。

La forte augmentation des demandes ces dernières années est attribuable en partie aux arbitrages commencés dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux d'investissement.

近年来申请数量大大增加，部分原因是根据双边和多边投资条约启动仲裁。

Une autre délégation a suggéré d'établir une distinction plus opérationnelle entre, d'une part, l'arbitrage commercial “générique” ou “ordinaire” et, de l'autre, l'arbitrage “fondé sur des traités”.

另一个代表团建议，可以从操作上明确地区分“一般”或“普通”商事仲裁与“基于条约的”仲裁。

Trois grands facteurs influent sensiblement sur le nombre de procédures d'arbitrage de différends liés à des accords et sur ce qui est officiellement connu de ces différends.

对基于条约的仲裁诉讼数目和人们对这些诉讼的了解产生很大影响的有三大因素。

Le nom de M. Herdocia Sacasa a été retenu dans la liste des arbitres proposés pour le traité de libre commerce entre le Mexique et le Nicaragua

墨西哥与尼加拉瓜间自由贸易条约拟议仲裁员名单。

Le Groupe de travail s'est ensuite demandé s'il serait souhaitable d'adopter une approche plus globale de la question de l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.

工作组还考虑了对投资人与国家之间纠纷依据条约仲裁的问题采取广泛办法是否可取。

C'est pourquoi la décision prise par la Commission de ne pas insérer de dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même est la bienvenue.

为此，委员会关于在《规则》中不基于条约仲裁的具体规定的决定令人欢迎。

La Commission a décidé qu'il était trop tôt pour décider de la forme de cet instrument et que le Groupe de travail devrait jouir d'une grande liberté à cet égard.

委员会决定，现在就对依据条约进行仲裁的未来文书应采取的形式问题作出决定为时尚早，应当让工作组在这方面享有广泛的酌处权。

Autre preuve que les STN ont de plus en plus recours aux ABI: le nombre rapidement croissant de procédures d'arbitrage portant sur des différends en matière d'investissement liés à ces accords.

基于这些协定的双边投资条约的仲裁迅速增加，也进一步证明了跨国公司在越来越地利用双边投资条约。

Le présentateur, M. Saint-Amans, a noté que le traité de l'Union européenne sur l'arbitrage international était entré en vigueur, et que les membres de l'Union étaient donc tenus de respecter des dispositions conventionnelles multilatérales.

主讲人Saint-Amans先生表示，欧洲联盟关于多边仲裁的条约现已生效，成员国有义务遵守常规多边法律。

Il a toutefois été estimé aussi qu'il était important de ne pas engager un vaste débat sur l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités afin de préserver l'applicabilité générale du Règlement.

但为了保持通类《规则》的一般性，认为还是不要建议对投资人与国家之间纠纷依据条约仲裁问题展开广泛的讨论。

La meilleure explication, qu'on trouve probablement dans l'arrêt en l'affaire de la Dredging Co., est que la clause Calvo pourrait priver toute disposition d'un compromis opérant dérogation à la règle de l'épuisement des recours internes.

最好的解也许是Dredging 案的裁决，即卡尔沃条款可以导致不适用仲裁条约内免去用尽当地补救办法的要求的规定。

Les experts ont examiné les dernières tendances en matière de différends entre investisseurs et États, en particulier l'augmentation constante du nombre d'affaires de ce type relevant d'accords internationaux qui ont été soumises à un arbitrage international.

专家们回顾了投资者和国家争端方面最近的趋势，尤是提交国际仲裁的基于条约的投资者和国家争端解决案件数目持续增加的情况。

Cette proposition vise le cas particulier de l'arbitrage dans le cadre de traités bilatéraux relatifs aux investissements, où les parties à de tels traités contenant une clause compromissoire ne sont pas les mêmes que les parties à l'arbitrage.

提出该建议是为了论及双边投资条约下仲裁的具体案例，在这些案例中，载有仲裁条款的投资仲裁条约当事各方不同于仲裁当事各方。

Il a décidé de ne pas inclure de dispositions particulières concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, mais de les examiner séparément une fois achevée la révision en cours du Règlement d'arbitrage.

工作组决定不在《规则》中包括关于依据条约进行仲裁的具体规定，而是待目前修订工作完成后单独讨论。

Ainsi, dans l'affaire relative à la sentence arbitrale rendue par le Roi d'Espagne, la Cour internationale de Justice n'a pas reconnu au Nicaragua le droit de contester la sentence pour avoir appliqué le traité contenant la clause d'arbitrage.

对于西班牙国王作出的仲裁裁决一案，国际法院裁定，尼加拉瓜不能对该仲裁裁决提出质疑，因为它已经实施了含有该仲裁条款的条约。

Dans son rapport, le Groupe de travail a précisé qu'il “demande à la Commission si, une fois cette tâche terminée, il devrait examiner plus avant la spécificité de l'arbitrage fondé sur des traités, et, dans l'affirmative, quelle forme devraient prendre ces travaux”.

工作组在报告中提出：“在结束目前的规则制定工作之后，关于工作组是否应深考虑基于条约的仲裁特性，以及以何种方式开展这一工作的问题，工作组将寻求委员会的指导意见。”