仲裁法庭

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

法庭定承包商胜诉。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

法庭定承包商胜诉。

Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

法庭审查对理会决定的上诉。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

前只在首都洛美设有一个劳资法庭。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

法庭也支持承认行为具有宣示性的理。

Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

法庭应根据海底争端分庭的定作出决。

À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非各另有决定，法庭应自订程序。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个的争端，法庭应由员三人组成。

Les frais du tribunal arbitral, tels qu'ils sont fixés par celui-ci, sont supportés par les parties au différend.

法庭的费用按法庭所定数额由争端各承担。

Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

法庭简单介绍了其有意适用的两项规定的内容。

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设法庭是一个拥有109个成员国的政府间组织。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际货币基金组织行政法庭法官和各种法庭法官。

Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外，还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题的法庭。

Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

法庭应按照本公约和国际法的规定作出定。

Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

法庭确定的疆界基本上是两国之间的等距线。

Il a été demandé au tribunal d'arbitrage de régler le différend entre les deux parties en deux phases.

两国要求法庭分两个阶段解决双的纠纷。

À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

法庭可应一的请求，建议必要的临时保护措施。

Les travaux du tribunal arbitral pour l'Abyei de la Cour permanente d'arbitrage se poursuivent selon le calendrier fixé.

常设法院阿卜耶伊法庭的工作继续按计划进行。

Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

法庭可就争端的主题项直接引起的反诉听取陈述并作出决。

La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约的规定可作为其他区域或国际法院及法庭的准则。