仲裁

Une telle règle est incorporée aux règlements d'un grand nombre d'institutions d'arbitrage.

这规则已被列入许多裁机构的裁规则。

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

裁程序应为组建裁机构书所确立的程序规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

裁员或裁庭应当适用本书的各项规则。

20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).

B)如未达成协议，由裁庭确裁地点。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，应申诉人的请求，该裁员作出裁裁决。

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 裁协议正本或经正式认证的裁协议副本。

S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme un.

如三名裁员，应由当事每一一名裁员。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事的争端，裁法庭应由裁员三人组成。

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由裁员裁决（《裁示范法》第16(1)）。

Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.

其中一个国家曾在废止的义提到“不属于国内裁协议”的任何裁协议。

L'arbitre nommé a achevé la procédure d'arbitrage et a publié sa décision le 24 avril.

任命的裁人对裁程序作最后的修订，并于4月24日发布裁决书。

C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.

裁协议通常载有这类。

Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, Ambatielos, ibid., vol. XII.

芬兰船舶裁案，《联合国国际裁裁决报告书》第3卷；Ambatielos Claim，《联合国国际裁裁决报告书》第12卷，。

Après résiliation du bail, le demandeur a adressé une demande d'arbitrage au défendeur.

在租赁终止后，申诉人向被诉人发出了一项裁请求并了其裁员。

Dans les deux cas, le tribunal arbitral prend les mesures qu'il juge appropriées.

无论在其中的哪一种情况下，裁庭都应按照其认为适当的式进行裁。

Cette ordonnance préliminaire ne constitue pas une sentence.

这种初步命令不构成裁裁决。

Le défendeur n'avait pas été disposé à faire l'avance des frais d'arbitrage.

被告一直不愿意预付裁费用。

Voir, par exemple, l'arbitrage Tinoco, Recueil des sentences arbitrales, vol. I (1923), p. 386.

参看Tinoco裁案，《国际裁裁决报告书》，第一卷，p.371(1923)。

Les arbitres ne devraient pas accepter une telle invitation.

裁员不应当接受这种邀请。

Or le processus des DSRP n'offrait aucune garantie en matière d'arbitrage.

在减穷战略程序中没有裁保证。