仲裁

Une telle règle est incorporée aux règlements d'un grand nombre d'institutions d'arbitrage.

这条规则已被列入许多仲裁机构的仲裁规则。

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

仲裁程序为组建仲裁机构书所确立的程序规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

仲裁员或仲裁当适用本书的各项规则。

20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).

B)如未达成协议，仲裁确定仲裁地点。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，申诉人的请求，该仲裁员作出仲裁裁决。

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 仲裁协议正本或经正式认证的仲裁协议副本。

S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme un.

如指定三名仲裁员，当事每一方指定一名仲裁员。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

于涉及两个当事方的端，仲裁法仲裁员三人组成。

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事仲裁员裁决（《仲裁示范法》第16(1)条）。

Les définitions supprimées concernaient, par exemple, tout compromis “qui n'est pas un compromis national”.

其中一个国家曾在废止的定义提到“不属于国内仲裁协议”的任何仲裁协议。

L'arbitre nommé a achevé la procédure d'arbitrage et a publié sa décision le 24 avril.

任命的仲裁人仲裁程序作最后的修订，并于4月24日发布裁决书。

C'est là une disposition que l'on trouve habituellement dans les conventions d'arbitrage.

仲裁协议通常载有这类条。

Arbitrage relatif aux navires finlandais, ibid., vol. III, Ambatielos, ibid., vol. XII.

芬兰船舶仲裁案，《联合国国际仲裁裁决报告书》第3卷；Ambatielos Claim，《联合国国际仲裁裁决报告书》第12卷，。

Après résiliation du bail, le demandeur a adressé une demande d'arbitrage au défendeur.

在租赁终止后，申诉人向被诉人发出了一项仲裁请求并指定了其仲裁员。

Dans les deux cas, le tribunal arbitral prend les mesures qu'il juge appropriées.

无论在其中的哪一种情况下，仲裁都按照其认为适当的方式进行仲裁。

Cette ordonnance préliminaire ne constitue pas une sentence.

这种初步命令不构成仲裁裁决。

Le défendeur n'avait pas été disposé à faire l'avance des frais d'arbitrage.

被告一直不愿意预付仲裁费用。

Voir, par exemple, l'arbitrage Tinoco, Recueil des sentences arbitrales, vol. I (1923), p. 386.

参看Tinoco仲裁案，《国际仲裁裁决报告书》，第一卷，p.371(1923)。

Les arbitres ne devraient pas accepter une telle invitation.

仲裁员不当接受这种邀请。

Or le processus des DSRP n'offrait aucune garantie en matière d'arbitrage.

在减穷战略程序中没有仲裁保证。