En pareil cas, il en est versé trace au dossier administratif de l'intéressé.
对于这类案件,会作成记录归入公务身份档案。
En pareil cas, il en est versé trace au dossier administratif de l'intéressé.
对于这类案件,会作成记录归入公务身份档案。
Certains pays n'exigent déjà plus que la convention d'arbitrage se présente sous forme écrite.
有些国家已不再要求仲裁协定以书面形式作成。
Il est dressé procès-verbal de la déposition de toute personne entendue dans le cadre d'une enquête ou de poursuites.
为调查或诉讼程序讯问任何人,应根据其式陈述作成记录。
Le complément d'information fourni par les représentants a facilité les débats et les travaux du Comité dans ses décisions.
这些代的另外资料有助于委员会作成决定的辩论和工作。
Plus tard il a été observé en train d'essayer de se pendre à un nœud coulant fabriqué avec ses sous-vêtements.
后来,有人发现他试图用内衣裤作成的套索上吊。
À cet égard, nous appuyons d'autres efforts qui seraient faits par le biais des dispositions voulues dans ce domaine d'importance fondamentale.
这方面,我们将支持通过在这一极端重要领域作成适当安排来进一步努力。
Couleur Terry cuniculture à faire un véritable cause des avantages du pays et augmenter leurs revenus, la prospérité économique locale de l'industrie verte.
彩色长绒兔养殖事业真作成利国利民,增加农民收入,繁荣地方经济的绿色产业。
La loi peut exiger par exemple la présentation de documents sous “forme écrite”, ou sous “forme originale” ou encore la production de “preuves documentaires”.
这方面的例证包括文件需以“书面”作成、为“原件”或为“书证”等要求。
35 C) Les sentences et les conventions d'arbitrage doivent être dans une langue officielle du présent État, ou des traductions dûment certifiées doivent être fournies (art. 35-2).
C) 裁决书和仲裁协议必须用本国的式语文作成或经式认证的译本。
Les entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettre f), de la Convention participent à la prise des décisions selon les dispositions de l'annexe IX de la Convention.
《公约》○条1款(f)项所述的实体应依照《公约》附件九的规定参与决定的作成。
Le rapport du Séminaire, contenant le projet de conclusions et recommandations établi par le Président, est soumis au Comité spécial, pour examen, et est ensuite présenté aux organes compétents.
载有主席所编写的结论和建议草案的讨论会的报告应交特别委员会,以它作成建议并随后交有关的机构。
Ces crimes ont été observés par des représentants de la communauté internationale et les médias et dûment consignés pour la postérité et peuvent être étudiés par toute partie intéressée.
这些罪行均已经被国际社会的和新闻媒介的目击证人所观察到,并作成记录留后世和任何感兴趣的方面加以研究。
Lorsque la loi exige qu'un contrat soit sous forme écrite, une communication électronique satisfait à cette exigence “si l'information qu'elle contient est accessible pour être consultée ultérieurement” (projet d'article 9).
法律规定的合同应以书面作成的任何要求均可为电子通信所满足,“只要其中所载信息可予检索以便能用作以后的参考”(8条草案)。
Une étude du processus a été réalisée, à la suite de laquelle on a entrepris de mettre au point des normes qui devront être appliquées lors de la liquidation des missions.
清理结束过程已作成记录,并在撰写清理结束特派团的有关标准作业程序。
Le Groupe de Rio s'est intéressé de près à la question et a fait plusieurs propositions concrètes aux sessions d'examen organisées dans le cadre des préparatifs de la Conférence de Doha.
里约集团国家在筹备多哈会议的审查会议上曾重点讨论这个问题,并作成具体议。
Cet article dispose en outre que “si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du présent État, la partie en produira une traduction dûment certifiée dans cette langue”.
此外,该条还规定,“如果裁决或协议不是用本国的式语文作成,则申请执行该裁决的当事一方应这些文件译成本国式语文的经式认证的文本。”
Des lacunes concernant les ressources et la mobilisation des ressources ont été relevées dans 16 rapports d'audit, telles que le fait que les stratégies de mobilisation des ressources étaient absentes, faibles ou non documentées.
审计报告指出资源和资源调动方面的不足之处,例如资源调动战略不是没有,就是很差或者没有作成文件。
Il serait possible de raccourcir la durée de session de la Première Commission si cette dernière pouvait établir un ordre du jour consolidé et adopter des mesures pratiques visant à optimiser l'organisation générale des travaux.
如果一委员会能够就精简的合并议程和使其总体工作安排最优化的切实步骤作成决定,就能使会期缩短。
Le Service d'audit du Bureau des services de contrôle interne chargé du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés s'est rangé à la recommandation du Comité selon laquelle il devrait étayer de documents son cadre d'évaluation des risques.
内部事务监督厅的难民署审计处同意委员会的建议,即它应把其风险评估框架作成文件。
Il a été souligné que, dans la plupart des cas concrets, c'était à la convention conclue entre les parties de compromettre qu'il faudrait imposer une forme susceptible de faciliter la preuve ultérieure de l'intention des parties.
据指出,在大多数实际情况下,必须作成一定形式而可便利日后作为当事方意图证据的是当事方的仲裁协议。
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