Le motif de la suspension lui est indiqué par écrit.
应以书面通知根据本款予以停的工作人员,说明停理由。
Le motif de la suspension lui est indiqué par écrit.
应以书面通知根据本款予以停的工作人员,说明停理由。
Le motif de la suspension lui est notifié par écrit.
应以书面通知根据本款予以停的工作人员,说明停理由。
Toutefois, le 26 novembre, le Président Gbagbo a pris des décrets limitant leur suspension à trois mois, jusqu'au 16 décembre.
然而,11月26日,巴博总统发布总统令,把这些官员的停期限定为三月,到12月16日为止。
Le Gouvernement a décidé le 30 mai de continuer à payer les agents de police suspendus pour les encourager à regagner leurs postes.
30日,政府决定继续支付被停官的薪金,以设法鼓励他们重返工作岗位。
Il se demande également comment le Secrétariat peut prétendre qu'une suspension de facto puis de jure ne constitue pas une mesure disciplinaire.
他也不明白,秘书处怎么可以说先事实上、后法律上的停不是纪律措施。
Les commandants de district du PEO sont habilités à juger des affaires dont la peine n'excédera pas une suspension supérieure à deux mois.
如果对员的停处罚不超月,地区务专员/业德操守办公室有权对这种情况进行处理。
Si après la suspension immédiate, l'enquête confirme les soupçons, le membre en question du Corps de protection sera destitué et devra quitter le Corps.
如果立即停后的调查证实了嫌疑,该成员便会收到一份开除令并离开保护团。
Le vide créé par la suspension de ces agents de police a été temporairement et partiellement comblé par les policiers internationaux de la MINUK.
这些科索沃塞族官暂时停造成的空缺已经由科索沃特派团国际官暂时、部分填补。
La suspension ou la mutation d'un agent public sur cette base ne devrait pas porter atteinte de façon permanente aux responsabilités confiées à l'agent public accusé.
在此基础上对一公人员实施的停或调动不得永久损害分配给该被指控的公人员的责任。
La suspension des policiers serbes du Kosovo appartenant au SPK a également eu des répercussions sur le fonctionnement des postes auxiliaires dans les zones serbes du Kosovo.
科索沃察部队塞族官的停也影响了科索沃塞族地区各分局履行能。
La source a également indiqué qu'au cours de la réunion, l'un des fonctionnaires du HCR suspendu lui avait dit qu'ils avaient l'intention de tuer « l'Ambassadeur noir des États-Unis ».
线民还指出,会面时难民专员办事处的一名停的工作人员说,他们计划杀死那位“黑人美国大使”。
La loi permet également à l'organisme responsable de l'enregistrement de suspendre des agents de l'organisation ou d'exiger l'affectation d'une autre personne à un poste, avec ou sans raison.
这项法律还允许登记管理局能命令这些组织的官员停,或要求指派另一人担任官员,而无论是否事出有因。
Le 18 janvier, les stations de radio et de télévision privées n'ont pas été autorisées à diffuser d'informations sur une conférence de presse tenue par un ministre qui avait été suspendu.
18日,各私营电视和电台信号被阻断,无法播放一位被停的政府部长召开的记者招待会。
Depuis, les trois fonctionnaires suspendus du HCR se sont joints aux deux membres de l'organisation non gouvernementale et sont demandeurs dans ce procès civil, qui doit avoir lieu à Nairobi.
此后,这三名被停的工作人员与非政府组织的名成员一起参加了民事诉讼,现正在内罗毕法院待决。
Il ajoute que, en raison des difficultés qu'il traverse depuis sa révocation, sa famille ne bénéficie pas de la protection à laquelle le paragraphe 1 de l'article 23 du Pacte lui donne droit.
据进一步指称,由于提交人及其家庭自他被停以来所的艰难生活,提交人的家庭没有享受到应有的保护,有违第二十三条第一款。
La décision de mettre le fonctionnaire en congé administratif sans l'inculper pendant 11 mois constitue une forme de châtiment mental, que cela soit considéré ou non comme une mesure disciplinaire.
该名工作人员在没有任何指控的情况下被停11月的做法,不论是否被视为一种纪律措施,都构成了一种心理上的惩罚。
Parmi les inculpés, on retrouve Daut Haradinaj, Chef d'état-major du Corps de protection du Kosovo (CPK) aujourd'hui suspendu et frère de Ramush Haradinaj, qui est chef de l'Alliance pour l'avenir du Kosovo.
这些受到起诉的人包括已停的科索沃保护团总参谋长拉慕斯·哈拉丁纳伊的兄弟特·和哈拉丁纳伊,他是科索沃前途联盟的领导人。
Le Comité conclut que la durée de la procédure devant la Cour administrative supérieure relative à la suspension de l'auteur était excessive et contraire au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.
委员会裁决,高等行政法院对关于提交人被停的诉讼的拖延是不合理的并且违反了《公约》第十四条第1款。
Le Comité a conclu que la durée de la procédure devant la Cour administrative relative à la suspension de l'auteur était excessive et contraire au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte.
委员会得出结论,高等行政法庭对提交人被停的法律诉讼程序的拖延是不合理的,违反了《公约》第十四条第1款。
Pour garantir l'accès à ces charges publiques dans des conditions générales d'égalité, tant les critères que les procédures de nomination, de promotion, de suspension et de révocation doivent être objectifs et raisonnables.
为了保证在一般的平等的条件下的机会,任命、晋升、停和解的标准和程序必须客观和合理。
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