Il a commis un crime à l'invitation de son collègue.
在同事的下,他犯了。
Il a commis un crime à l'invitation de son collègue.
在同事的下,他犯了。
Le but de cette opération est d'obtenir la reddition, la capture ou l'élimination des milices.
其目标在于投降、抓获或消灭民兵。
Les Fran?ais aiment les vacances, ils ne vont pas inciter tout raté ou reporté de vacances pour les négociations.
法国人喜欢度假,任何不会使他们错过或推迟一个假期去谈判。
Toute personne ayant incité une autre personne à commettre une infraction pénale sera considérée comme l'instigatrice de l'infraction.
⑶ 他人实施刑事犯的人应视为教唆犯。
Illustration 15-2: Le fraudeur utilise la réputation d'une grande vedette sportive pour encourager et promouvoir des investissements frauduleux.
说明15-2:欺诈者利用重要体育人物和推动欺诈性投资。
Il semblerait aller davantage de soi de considérer comme responsable un État qui aurait incité le secrétariat d'une organisation à commettre un acte non autorisé ou abusif.
如果一个国家一个国际组织的秘书处实施了未获授权的行为或越权行为,则似乎更易于认为该国应承责任。
Il s'inquiète des limitations de fait imposées à la liberté de religion ou de conviction, notamment du fait que le prosélytisme constitue une infraction au regard du Code pénal.
对宗教或信仰自由权利的实际限制,包括改变宗教信仰会构成《刑法》所列的犯行为,委员会感到关注。
Après un premier contact par des moyens de communication ordinaires, il se peut que le délinquant doive, pour convaincre la victime, avoir des contacts plus personnels par téléphone, par exemple.
例如,利用大众通信建立初步联系之后,接下来的就可能需要利用电话建立更密切的个人联系。
La région est de façon quotidienne à proximité du théâtre des événements et les mesures punitives mises en place par des voisins ont réussi à forcer un gouvernement récalcitrant à négocier.
该地区每天更加靠近现场,邻国采取的惩罚性措施设法一个顽固的政府同意谈判。
Le 14 septembre, le capitaine Yakutumba, chef de milice et farouche opposant des Banyamulenge, s'est rendu au Gouvernement sous l'effet de pressions militaires, 250 de ses combattants ayant fini par accepter le brassage.
14日,巴尼亚穆伦格人的坚定反对者——民兵领导人雅库通巴上尉在军事压力下及其250名战斗人员经接受整编后,向政府投降。
En revanche, le créancier garanti, même en tant qu'acheteur protégé, reste soumis aux exceptions dites “réelles” du débiteur, telles que l'incapacité juridique, le dol, ou la libération dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
但是,有权人即使是受护的买受人,也会被承付人提起所谓的“对物”抗辩,如无法律行为能力、违约方面的欺诈或在破产程序中已免除务。
Tous ont mentionné ou cité des mesures pénalisant le recours à la persuasion, aux menaces ou à la force pour faire pression sur des témoins ou des fonctionnaires dans le cadre de procédures pénales.
所有这些国家列举或援引了规定将刑事诉讼中使用、威胁或者暴力以干扰证言或公职人员的行为视为犯的措施。
Ce dernier a, à quelques reprises, averti le Conseil de ne pas se laisser convaincre de protéger le Président Al-Bashir et les autres personnes qui feraient l'objet de poursuites de la part de la Cour.
他好几次警告安理会,不要受去护巴希尔总统和法院可能正在调查的其他人。
Il est donc possible de poursuivre au regard de la common law toute personne qui en incite une autre, sous la menace, par la persuasion ou par des pressions, à commettre un acte de terrorisme.
因此,根据普通法,个人通过威胁、或施压,煽动其他人采取恐怖主义行为,可以受到起诉。
La section 6 de la loi définit en outre, aux fins de la section 5, la notion d'infraction connexe : tentative de commettre l'infraction ou collusion, assistance, acquisition de moyens ou fourniture de conseils à cette fin.
该法第6条为第5条之目的进一步界定了涉及任何有关行的情况——试图或合谋犯、协助、、唆使。
Une foule d'informations montrent que la plupart des dirigeants de pays en développement sont fréquemment incités à recevoir des commissions de sociétés de pays développés, de telles pratiques ayant généralement un coût économique et social pour les pays pauvres.
大量证据表明,发达国家的公司经常发展中国家的公职人员受贿,而且往往是以牺牲这些穷国的经济社会利益为代价。
L'entreprise aurait également porté plainte pour activité religieuse illégale et aurait obtenu gain de cause auprès d'une commission administrative; celle-ci aurait déclaré les employés coupables de prosélytisme et de réunions religieuses illégales, et les aurait condamnés à une amende.
公司也基于非法宗教活动的理由提出投诉,据说,有一个行政管理委员会已经对这项投诉作出有利的裁决;该委员会宣称,上述雇员犯了改变信仰,举行了不合法的宗教会议,据说,已经命令他们支付罚款。
Je voudrais poser au Procureur la question suivante : si le Conseil de sécurité fait état de l'article 16 du Statut de Rome dans le présent contexte, pourra-t-on y voir une tentative de protéger certaines personnes ou de couvrir ce qui se passe au Soudan?
我要向检察官提的问题是:这是否意指,如果安全理事会在《罗马规约》第16条适用该问题时讨论第16条,就将认为我们要么试图护这些人,要么受到以某种方式掩饰苏丹正在发生的一切?
La République de Corée déclare n'appliquer que partiellement la disposition de l'article 25, qui demande de conférer le caractère d'infraction pénale au recours à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation par rapport à des témoins ou des agents publics (paragraphe a) de l'article 25).
大韩民国报告该国部分遵守了将使用、威胁或者暴力以干扰证言或公职人员的行为视为犯的条款(第(一)项)。
Les actes illégaux qui consistent à recruter des personnes ou à les inciter, à les forcer ou à les entraîner à se livrer à la prostitution tendent à transformer en acte criminel toute activité ou participation associée au transfert d'une personne à une autre personne à des fins de prostitution.
构成招募、、逼迫或怂恿他人卖淫的违法行为均放置在实施和参与将一个人转交给另一个人卖淫的刑事条令之下。
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