协议撤销

Le protocole comportait également une disposition sur l'annulation des opérations.

协议还载有关于撤销交易条款。

Selon une opinion, la convention ne devrait pas empiéter sur le droit du débiteur de résoudre le contrat initial pour violation d'une convention d'incessibilité.

一项意见是，该公约不应干涉债务人因任何反转让协议被违反而撤销原始合权利。

On a déclaré qu'un manquement aux dispositions du paragraphe 3 ne devrait pas être considéré en soi comme un motif suffisant d'annulation de l'accord de transaction.

有人认为，未能遵守第(3)款这一情形本身不应被视为撤销和解协议充足理由。

Le premier demandeur avait fait valoir que le défendeur avait résilié la clause compromissoire conformément à l'accord intervenu dans la correspondance échangée entre les avocats des parties.

第一原告争辩说，通过当事方律师间通信达成协议，被告撤销了仲裁条款。

Les arguments des demanderesses selon lesquels la décision du tribunal arbitral concernant l'annulation était entachée d'erreurs de droit et de fait, n'étaient autres que des preuves et des faits que COTISA aurait pu elle-même invoquer.

申请人关于仲裁庭决定撤销任何协议在事实和法律上都是错误论点不过是在提出COTISA本来可以提出证据和理由。

La Chambre a considéré que le fait de ne pas opposer d'objection ne constituait pas une renonciation au droit d'opter pour l'arbitrage, de sorte qu'il n'y avait pas de présomption d'accord de résiliation de la convention d'arbitrage.

法院判决，有关不反对答复并不是放弃选择仲裁裁决协议，没有撤销仲裁协议初步协议。

Israël a déclaré que ces sanctions ne seraient pas levées tant que le nouveau gouvernement palestinien n'aurait pas renoncé à la violence, reconnu l'État d'Israël et accepté les accords précédemment conclus entre Israël et l'Autorité palestinienne.

以色列宣布，有新当政巴勒斯坦政府放弃暴、承认以色列并接受以色列与巴勒斯坦权构之间已达成协议，才会撤销制裁。

Les économies réalisées au titre des pièces de rechange et fournitures sont imputables à la baisse des achats de fournitures liées à la sécurité, du fait de l'annulation du mémorandum d'accord par le fournisseur vers la fin de la période à l'examen.

备件和用品所需经费减少，原因是供应商在本报告所述期间即将结束时撤销协议书，因而减少与安保有关消耗品采购。

On a alors proposé un autre libellé fondé sur le texte de l'article 14 du Règlement de conciliation de la CNUDCI, dans lequel les mots “pour protéger un droit légal” seraient remplacés par les mots “aux fins de la mise en œuvre, de l'exécution ou de l'annulation de l'accord de transaction”.

有人担心，“法定权利”一词含义不清。 根据《贸易法委员会调解规则》第14条案文措词提出了一个备选案文，把“保护法定权利”改成“为实施、执行或撤销和解协议目”。

On a, par ailleurs, suggéré que le Guide indique clairement qu'un manquement à l'obligation de signaler des faits de nature à soulever des doutes légitimes, au sens du paragraphe 6 de l'article 6, ne devait pas constituer un motif d'annulation d'un accord issu d'une conciliation, qui viendrait s'ajouter aux motifs déjà prévus dans le droit des contrats applicable (voir par. 50 ci-dessus).

另一项建议指出，指南应明确，未能披露有可能造成第6条第(6)款含义内正当怀疑事实，不应成为适用合法中已有理由以外撤销和解协议理由（见上文第50段）。

De même qu'à la trente-quatrième session du Groupe de travail, on a exprimé la crainte qu'en offrant aux juridictions étatiques des critères à l'aune desquels juger la conduite des conciliateurs, le paragraphe 3 risquait, sans que cela soit le but recherché, d'avoir pour effet d'inciter les parties à essayer de faire annuler l'accord de transaction en soumettant la procédure de conciliation à un contrôle judiciaire.

重申了（工作组第三十四届会议上所表示）关切，认为如果给予法院衡量调解人行为尺度，第(3)款可能造成使当事人谋求通过法院审查调解过程而撤销和解协议这种非故意结果。

Si, en principe, une sentence par laquelle le tribunal arbitral se déclarait incompétent pouvait être annulée (voir ci-dessus, dans les commentaires relatifs au paragraphe 1 de l'article 34, la section intitulée “sentence arbitrale”), il a été déclaré que le paragraphe 2 a) i) n'autorisait pas une juridiction étatique à annuler une telle sentence au motif que le tribunal arbitral s'était trompé en invalidant la convention d'arbitrage.

虽然原则上讲拒绝管辖裁决是可以撤销（见上文第34条第(1)款项下“仲裁裁决”部分评论），但据指出，第(2)(a)㈠款并不允许法院以仲裁庭错误裁定仲裁协议无效为由撤销此种裁决。

On a fait observer que les accords séparés présentaient des avantages du fait, par exemple, qu'il était possible de prévoir des conditions légèrement différentes et de protéger des droits de propriété intellectuelle ou des informations confidentielles, afin de tenir compte d'accords-cadres conclus avec des fournisseurs ayant présenté une offre pour une partie seulement du marché et de se prémunir contre l'effondrement de l'ensemble de l'accord-cadre en cas de résolution de l'accord conclu avec un fournisseur.

有与会者指出，单独协议有其好处，例如可适应各种条件中微小变动，知识产权或密信息可得到保护，从而反映与已为采购中一部分提交了要约供应商签订框架协议，并以便在与一个供应商签订协议被撤销情况下防止整个框架协议崩溃。