协议抵押

Dans d'autres, elles sont identiques tant qu'aucun bien immeuble n'est grevé en vertu de la convention constitutive de sûreté.

在另一些法律制度，只要保议未抵押不动产，保权设必要条件便与普通保权设必要条件相同。

Dans ces deux cas, on part du principe que la convention constitutive de sûreté ne grève pas la propriété intellectuelle elle-même.

上述这两种情形都是保议并未抵押知识产权本身。

Les mères célibataires (veuves, divorcées, non mariées) et les femmes célibataires peuvent souscrire un prêt hypothécaire sans remplir ces conditions d'ordre familial.

单身母亲（寡妇、离婚者、未结婚者等）和未婚妇女可签订抵押议而无需这种与家庭有关先决条件。

Ces conventions de renantissement sont souvent limitées aux actions, obligations et autres instruments détenus sur un compte de valeurs mobilières, mais dans certains États, les créanciers peuvent renantir des biens meubles corporels tels que diamants, métaux précieux et œuvres d'art.

这些再抵押议通常局限于股票、债券和证券账户他票据，可是在有些国家，债权人可以把钻石、贵金属和工艺品作为有形财产重新抵押。

Cependant, lorsque les États choisissent de créer un régime des sûretés intégré et organisé de manière fonctionnelle et permettent aux constituants de grever l'ensemble de leurs biens présents et futurs dans le cadre de la même convention, ces mécanismes deviennent beaucoup moins nécessaires, voire superflus.

但是，如果各国选择为设保而制订统一而功能调制度，并使设保人能够在同一议抵押现有和未来所有资产，那么这些现行办法必要性即使没有完全丧失，也大大降低了。

Il se demande si l'on pourrait atteindre le même objectif en énonçant qu'une convention de compensation globale est une convention telle qu'elle est définie dans la proposition de la FBE, que cette convention soit assortie ou non d'un mécanisme de garantie ou de facilité de crédit.

他想知道按以下说法是否能够达到同一目，即净结算议就是欧洲银行联合会提案确议，无论是否存在与这种议有关抵押或信贷支助安排。