协议分配

Il peut y avoir séparation des biens communs pendant le mariage, au moment du divorce ou après le divorce suivant accord passé entre les époux.

婚姻期间、离婚之际或离婚后可通过双方的协议分配共有财产。

La FLM a également conclu un certain nombre d'accords avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour des projets de distribution de semences et d'outils de base.

路德会联合会也同粮农组织签署了数个以项目为基础的协议，以供分配种子和人工操作的工具。

En plus de la protection des civils, la composante militaire appliquera les dispositions particulières en matière de sécurité confiées à l'UA et à l'ONU en vertu de l'Accord de paix et des accords ultérieurs.

混合行动军事部门在保护平民的同时，还负责落实按照《达尔富尔和平协议》及其后各项协议分配给非联盟和联合国的具体安全规定。

La délégation sud-africaine a donc l'intention de proposer que la répartition des sièges arrêtée dans le "gentlemen's agreement" soit officiellement consignée et qu'il y ait des scrutins séparés pour les candidats d'Asie et les candidats d'Afrique.

南非代表团因此打算提议将君子协议决定的席位分配办法正式记录在案，同时应当国和非国分别投票。

Si ces questions ne sont pas explicitement abordées en ces périodes critiques, il est probable qu'elles ne seront pas prises en compte lorsque les accords seront mis en œuvre et les ressources nécessaires allouées pour consolider la paix.

除非把儿童的问题明确纳入这些重要阶段的讨论，否则，随着执行协议和分配资源以巩固和平，它们很可能会被遗漏。

Coordination entre le Siège de l'ONUDI et le réseau des bureaux extérieurs; Services d'appui sur le terrain pour la formulation et la mise en œuvre des programmes et des projets; Affectation des ressources provenant des donateurs aux projets conformément aux accords passés avec les bailleurs de fonds.

工发组织总部与外地网络的协调； 外地一级为方案和项目的制定与实施提供的支助服务； 按照捐助协议分配项目的捐助资源。

Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s'entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu'ils ne peuvent arriver à s'entendre, par une décision de justice.

该立法从根本上改革了退休金在婚姻解体时的处置方式，使分居双方能够协议分配退休金，或者在无法达成协议的情况下根据法庭法令分配退休金。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; qui paiera les dividendes (on peut prévoir par exemple que chaque représentant de l'insolvabilité est chargé de la répartition dans la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段，例如以何种货币偿付债权；由谁支付股息，例如，每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配；以及向哪些债权人偿付。

Un accord peut également définir les modalités de la répartition, par exemple la monnaie de paiement des créances; la personne qui paiera les dividendes (on peut prévoir que chaque représentant de l'insolvabilité est responsable de la répartition pour la procédure pour laquelle il a été nommé), et les créanciers qui recevront paiement.

协议还可述及分配手段，例如以何种货币偿付债权；由谁支付股息，例如，每个破产管理人都可负责在其任命地的程序中进行分配；以及向哪些债权人偿付。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.

一些协议载有关于分配的一般条款，例如，规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益，变现债务人的全部资产，按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.

一些协议载有关于分配的一般条款，例如，规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人的利益，变现债务人的全部资产，按照由一个诉讼地法律确定的优先顺序分配出售所得净收益。

L'Iraq observe par ailleurs que l'augmentation éventuelle des teneurs en nitrates, phosphore et matière organique des eaux usées utilisées après traitement pour l'irrigation avait peut-être bénéficié aux récoltes en apportant une plus grande quantité d'éléments fertilisants et affirme que les variations des rendements agricoles peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, comme le climat, la situation sanitaire, les conditions du marché et le partage des ressources en eau en conséquence d'accords passés avec d'autres pays.

伊拉克还注意到，经处理用于灌溉的废水中硝酸盐、磷和有机物可能增加，会作物产量产生有益的影响，因为提供了更多的养分，并表示作物产量变化存在其他原因，例如气、卫生条件、市场条件以及与其他国家达成的水资源分配协议的影响。

L'étude a révélé les solutions possibles suivantes: allègement de la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs criminels; mesures favorisant l'exécution rapide des décisions de gel et de saisie à l'étranger; accords ad hoc relatifs à la disposition de biens; mise en place d'un cadre juridique approprié pour le partage des avoirs et accords bilatéraux et multilatéraux acceptables par toutes les parties sur le partage des avoirs; application des instruments internationaux existants permettant des actions de confiscation efficaces; application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.

研究表明，据认为可能的解决办法有：减轻犯罪资产来源的举证负担；采取措施迅速执行外国冻结令和没收令；为处分资产而订立特别协议；执行适当的资产分配法律框架，以及共同接受的双边和多边资产分配协议；执行允许采取高效率没收行动的现行国际文书；适用相互承认没收裁决这一原则。