协议离婚

Finalement, vous avez divorcé d’un commun accord.Que s’est-il passé ?

而你们却选择了协议，事情是怎样的呢？

Le divorce par consentement mutuel n'existe pas en droit gabonais.

在加蓬法律上不存在经双方协议的情况。

Les notions de séparation de corps, de divorce et de divorce par consentement mutuel ont également été introduites.

此外，还引入了法定分居、和协议的概念。

La loi prévoit deux formes de divorce : le divorce pour faute et le divorce par consentement mutuel.

法律承认两种形式：过错和协议。

Chacune des parties peut retirer son offre de moukhalaa avant que l'autre n'ait donné son accord.

在对方承诺之前，一方可以撤回其在协议中提出的要约。

Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.

如双方明确表示拒绝补偿，协议将类似于一种简易，可以被撤。

Sur ce point, le Sénat a adopté les modifications introduites par l'Assemblée nationale pour la procédure de divorce par consentement mutuel.

关于一点，参议院已经通过了国民议会提交的有关协议的修正案。

Selon nos informations, Nicolas Sarkozy était aux côtés de Cécilia au tribunal de Nanterre lundi pour signer l’acte de divorce.

据我们的，古拉·萨科齐星期一陪伴塞西利亚到南特尔的法庭签署协议书。

Toujours selon nos informations, le geste du chef de l’Etat de signer une procédure par consentement mutuel n’allait pas de soi.

依旧是我们的称，总统并不愿意主动在协议上签字。

En outre, elle demande si les résultats de la recherche seraient appliqués seulement aux règlements des divorces ou seraient d'application plus étendue.

此外，她问及此项研究结是否只适用于协议书，或者是否可望有更广泛的适用范围。

Par ailleurs, les jugements de divorce qui imposent à l'homme le versement d'une pension alimentaire ne peuvent pas être appliqués de façon efficace.

另外，勒令男子承担抚养费的协议书得不到有效执行。

Depuis que le rapport a été soumis, le tribunal de la famille a été créé pour traiter les cas de séparation sans consentement entre les parties.

自报告提交以来，已经成立了家庭法院，受理夫妻双方不能协议的案件。

Le délai de 300 jours qui doit s'écouler entre un divorce et un nouveau mariage s'applique aux hommes aussi bien qu'aux femmes ainsi qu'aux divorces non contestés.

后等待300天才能再的义务既适用妇女也适用于男子，还适用于协议。

Mme Coker-Appiah revient également sur la question de la communauté des biens, demandant ce qui se passe à cet égard dans le cas d'un divorce par consentement mutuel.

Coker-Appiah女士在提到共同财产问题时询问，在双方协议的情况下，种财产会怎么处理。

La médiation peut être employée à tous les stades d'un divorce voire après celui-ci si des problèmes se posent quant aux accords conclus dans le cadre du divorce.

调解可用于的任何阶段、甚至在之后，如出现与作为过程一部分的协议有关的问题。

Si l'homme pose comme condition dans la moukhalaa que l'enfant doit rester avec lui pendant la période de garde, la moukhalaa est valable mais cette condition ne l'est pas.

如男方在协议中规定孩子在监护期由他抚养，则协议有效，而该条件无效。

L'obligation d'entretien n'est pas levée pendant le délai de viduité et le mari qui divorce n'est pas libéré de l'obligation d'assurer cet entretien, sauf disposition contraire dans la moukhalaa.

等待期阶段也应提供生活费，除非协议中有明确规定，否则不能免除男方的项义务。

Mme Nzet-Bitégué (Gabon) signale que même si la législation nationale n'a pas encore adopté le principe du divorce par consentement mutuel, les femmes ont effectivement le droit de demander le divorce.

Nzet-Bitégué女士（加蓬）指出，尽管国家立法还没有采纳协议原则，但妇女确实有权要求。

Une fois que les deux parties ont signé l'accord de divorce et que les signatures d'au moins deux témoins l'attestent, le mariage est effectivement annulé après l'enregistrement de l'accord de divorce.

双方签署协议后，起码应有两名证人签名证实，协议一经登记，姻即有效中止。

Interrogée sur Europe 1 dans l'après-midi, l'avocate qu’a choisi le couple, Me Michèle Cahen, a confirmé qu'un juge avait bien prononcé leur divorce ?par consentement mutuel? après 11 ans de mariage.

在下午接受欧洲一台采访时，总统夫妇指定的律师，Michèle Cahen女士证实：“结11年后，一位法官宣读了他们的协议书。”