3.Désormais, ils sont tous réglementés dans le cadre d'un système de licence qui impose des normes en matière d'incendie et de sûreté des bâtiments.
目前,所有床位寓所消防及楼宇安全标准都受法定发牌制度36规管。
4.L'une des questions qui devra être posée sera de savoir si les conditions requises pour obtenir une licence doivent inclure des prescriptions de programmation positives.
在咨询中探讨问题还括:应否在发牌条件中纳入需要播放有益节目要求。
5.En avril 2002, la Drug Dependent Person Treatment and Rehabilitation (Licensing) Ordinance (ordonnance sur le traitement et la réinsertion des personnes pharmacodépendantes) (chap. 566) est entrée en vigueur.
《药物倚赖者治疗康复中心(发牌)条》(第566章)已在二零零二年四月生效。
6.En vertu de leur licence, ils sont tenus de diffuser chaque jour au moins deux heures d'émissions pour enfants sur chacune de leurs chaînes à des horaires précis.
根据有关发牌条件,电视台每天各须于指定时间内,通过本身每一条广播频道,播放最少两小时儿童节目 。
7.Ces programmes consistent principalement à informer le public, adopter et faire appliquer des dispositions législatives, contrôler les importations, surveiller la qualité des produits alimentaires, délivrer des licences aux magasins d'alimentation, prévenir et contrôler les intoxications alimentaires, etc.