16.Par ailleurs, au livre II, Partie spéciale - Des délits en particulier -, titre II, Délits contre les personnes et les biens protégés par le droit international humanitaire, chapitre unique, article 143 - Actes de discrimination raciale, il est prévu que : "Le combattant qui, à l'occasion et dans le cadre d'un conflit armé, commet des actes de ségrégation raciale ou inflige des traitements inhumains ou dégradants, fondés sur d'autres distinctions défavorables qui constituent une atteinte à la dignité de toute personne protégée, sera passible de 5 à 10 ans d'emprisonnement et d'une interdiction d'exercer des fonctions publiques pendant 5 à 10 ans. "
此外,第二部分(仅一章:对受国际人道主义法保护的人和财产所犯罪行)第二卷(具体罪行)的特别章节第143条(种族歧视行为)规定:“
武装冲突过程中,战斗员如果犯下种族隔离行为或实行基于侮辱受保护的个人的
它不利区别的不人道或有辱人格惩罚行为,他应受到5-10年的徒刑并应
5到10年内被禁止担任公职。”