Les objections sont faites aux réserves admissibles comme aux réserves jugées inadmissibles.
既对可以受理保留提具反对,也对可受理保留提具反对。
Les objections sont faites aux réserves admissibles comme aux réserves jugées inadmissibles.
既对可以受理保留提具反对,也对可受理保留提具反对。
L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.
是否受理评估依然在继续。
Les demandes reçues présentent un éventail de mesures d'exécution.
受理请求有各执行办法。
En conséquence, il décide que la communication est recevable.
因此它决定,该来文是可予受理。
C'est également la raison pour laquelle ce recours constitutionnel a été jugé irrecevable.
也因此,宪法申诉是能受理。
Elles ont soutenu que leur communication était recevable.
他们争辩说,来文是可以受理。
Il considère aussi que les conditions de cette recevabilité sont réunies.
它还,受理条件已得到满足。
Le Comité considère donc ce grief irrecevable.
因此委员这项申诉是可受理。
Partant, cette réclamation est irrecevable ratione materiae.
因而本指控就事而言是可受理。
La plainte pour calomnie avait été traitée selon la procédure applicable.
有关诽谤申诉是根据既定诉讼程序受理。
Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare les communications recevables.
宣布来文可予受理决定委员一般公布。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他来文是可以受理。
Normalement, le Comité ne rend pas publiques les décisions par lesquelles il déclare des communications recevables.
宣布来文可予受理决定委员一般公布。
Je ne peux souscrire à la conclusion du Comité selon laquelle cette communication est irrecevable.
我能意委员关于本案予受理意见。
À notre avis, la communication de l'auteur est en partie recevable.
我们撰文者来文部分是可以受理。
De surcroît, c'est la date à laquelle la recevabilité de la réclamation doit être appréciée.
此外,这也是必须裁定求偿可否受理日期。
Les demandes d'agrément accordées sont enregistrés dans un registre (RCA).
受理申请将记入中央武器登记簿(RCA)。
Les affaires dont le Tribunal est saisi sont normalement examinées par un juge unique.
九、争议法庭受理案件一般由一名法官审理。
Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.
因此,缔约国所提出可受理理由适用。
Le Comité constate que l'auteur n'a pas étayé cette allégation aux fins de la recevabilité.
委员提交人没有按照受理标准证实这一要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。