受让

Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受让未交存所要求的，在时间上最先的受让在先。

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

受让的权利取决于原始合同。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受让的权利必须是不可侵犯的。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

这导致当地居民和受让之间发生冲突。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时受让在应收款上的权利已经确立，而这种修可能在未经受让同意的情况下变其权利。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有受让的实际或推定同意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保A随后将同一份专利转让给受让B。

On a noté que, dans certaines législations de l'insolvabilité, toute demande du bénéficiaire serait rejetée.

指出，某些破产法规定不承认这种受让的债权。

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，受让了解营业地的法律。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让和受让，应适用当事方自主权。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得受让同意的情况下，是否可以转让？

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权利的受让能否要求债务直接支付？

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事会约定向受让付款。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受让收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务不得向受让提出这些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受让都可对转让违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是受让不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受让免受坚持禁止转让条款的影响。

Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.

如可能，受让继承原始有担保债权所享有的一切权利。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受让”是新的债权、出借或应收款的买受。