可宽恕的

Le libellé de l'amnistie est vague et ambigu; il ne précise pas les crimes sur lesquels porte l'amnistie et ne prévoit pas non plus de procédures d'application de cette amnistie, ce qui fait que l'on ne sait pas s'il y a une prescription quelconque aux crimes pouvant faire l'objet de l'amnistie.

大赦的措辞模糊不清，既没有说明哪些罪行可以大赦，也没有说明申请大赦的程序，使人弄不清可宽恕的罪行有没有任何限制。

Plusieurs participants ont estimé que l'article 7 du projet, selon lequel les mesures de grâce, d'amnistie et les autres mesures analogues dont peuvent bénéficier les auteurs ou les personnes soupçonnées d'avoir commis une disparition forcée ne devraient pas avoir pour effet d'empêcher l'exercice d'un recours effectif pour l'obtention d'une réparation ni faire obstacle au droit d'obtenir des informations exactes et complètes sur le sort des personnes disparues, était trop permissif.

若干与会者认，草案第7条过于宽松。 强迫失踪的罪犯或犯罪嫌疑人根据该条可享有的宽恕、赦免和其他类似措施，既不应形成影响，阻碍获得赔偿诉诸的任何补法，也不得阻碍了解有关失踪者命运的确切和全面情况的权利。