J'ouvre ici une parenthèse pour faire observer qu'il n'y a pas lieu de se demander si le ministre est ou non lié par l'avis de la commission, même si l'on peut raisonnablement penser que les commissions de ce type sont créées dans un but réel, qu'il ne s'agit pas de créations statutaires oiseuses et qu'elles ne sont pas différentes des commissions des grâces prévues dans un certain nombre de constitutions modernes et dont l'avis est contraignant pour l'Exécutif.
在此我想另外指出，司法部长
该意见的约束的问题与本案无关，虽然可合理地假定设立这种委员会为了一
真正的目的，而不多余的法定设立，而且它不象一些现代宪法中规定设立的宽
权委员会，后者的意见可约束行政部门。
