可废除

Des préoccupations ont été exprimées au sujet du concept de "révocabilité" qui figure dans le principe 10.

对于原则10中“可废除”概念有人表示了一些关注。

Cependant, l'avis du Conseiller général a été consulté pour savoir si la disposition du paragraphe 14 2) peut être supprimée.

不过，就是否可废除第14（2）条规定征求了副检察长意见。

En vertu de l'alinéa 1 le Congrès fait, abroge, modifie et interprète les lois (art. 29, 71 et 96-4).

根据第59条第1款规定，议会可“制定、废除、修解释法律”(第29条、第71条以及第96条第4款)。

Par ailleurs, en l'absence d'un accord international à caractère obligatoire, un État aurait toute latitude pour abroger ou modifier sa législation.

此外，在缺乏有约束力国际协定情况下，一个国家可随废除修改这种法律。

Le Comité recommande à l'État partie d'abolir par une loi l'imposition de la peine de mort pour les personnes de moins de 18 ans.

委员会建议缔约国废除可判处18岁以下死刑法律规定。

Dans d'autres, il a pour effet d'autoriser le consommateur à résoudre le contrat ou de prolonger la période durant laquelle ce dernier peut unilatéralement annuler une commande.

在另外一些国家，其所造成后果是客户有权取消合同将消费可单方面废除单期限展期。

Dans un premier temps, il recommande à l'État partie d'envisager de supprimer les pénalités infligées aux personnes qui ne sont pas en mesure de verser leurs cotisations à temps.

委员会建议，作为第一步，缔约国可考虑废除对无法按保险金规定任何惩罚。

Seules des législations adaptées, renforcées par des programmes d'action, de formation et d'information, et d'éducation dans le respect des valeurs culturelles des communautés en question, pourraient venir à bout des pratiques néfastes visées.

只有适当立法，在尊重所涉社区文化价值观行动、培训和宣传方案支持下，才可废除所述有害习俗。

L'État partie peut faire savoir au Comité que les raisons qui ont motivé la demande de mesures provisoires ont cessé d'exister ou avancer des arguments pour expliquer que la demande devrait être retirée.

缔约国可通知委员会废除临措施理由提出为什么要撤消临措施要求论点。

L'article 5 2) dispose que nul ne peut être déchu de la nationalité finlandaise ni y renoncer sauf pour les motifs prévus par la loi ou s'il a ou va acquérir la nationalité d'un autre État.

第5 (2)节指出，除非有法律决定原因，且只有在个人拥有将被授予另一国家公民身份，才可撤消废除个人芬兰公民身份。

Il a évoqué les pratiques garantissant un procès équitable et encourageant, par conséquent, l'abolition de la peine de mort, telles que la désignation d'un avocat compétent par les tribunaux et la suppression des juridictions d'exception.

他提到了一些可保障公平审判从而可鼓励废除死刑做法，例如由法院任命合格律师并撤消特别法院。

Ces procédures facultatives peuvent avoir trait à des lois discriminatoires à l'égard des femmes, et les conclusions et recommandations des organismes concernés peuvent comporter une recommandation tendant à l'abrogation ou la modification des lois en question.

这些任择程序可能会涉及歧视妇女法律，相关条约机构在调查结果和建议中可提议废除修此类法律。

Les mesures de ce genre peuvent inclure des normes de représentation concernant la participation des femmes dans la vie publique; elles devraient faire l'objet d'une révision périodique et pourraient être abolies une fois les résultats souhaités obtenus.

这类措施包括妇女参与公共生活配额；这些措施应受到定期审查，一旦达成预期成果可废除这些措施。

Les changements d'ordre législatif peuvent porter sur l'adoption d'une nouvelle législation abolissant ou rétablissant la peine de mort, ou qui en limite ou en élargit le champ d'application, ainsi que sur la ratification d'instruments internationaux prévoyant l'abolition de la peine de mort.

法律变化可包括废除恢复死刑、限制扩大死刑范围新立法，以及批准规定废除死刑国际文书。