Il serait donc peut-être justifié d'instituer une taxe mondiale supplémentaire.
因此,可有征收附加全球税理由。
Il serait donc peut-être justifié d'instituer une taxe mondiale supplémentaire.
因此,可有征收附加全球税理由。
Le financement de ce mécanisme proviendrait d'une taxe sur l'aviation internationale et les transports maritimes.
可通过征收国际民航与海运税,为此机制筹集资金。
Les pouvoirs publics sont libres de prélever divers droits et taxes restants relatifs aux procédures et formalités d'importation et d'exportation.
政府可自由征收与出程序和手续有关各种剩余规费和费用。
L'Administration intérimaire exonère la FIAS et les biens meubles corporels qu'elle importe en Afghanistan ou acquière dans le pays de tout impôt identifiable.
临时行政当局对于国际安全援助部队及其在阿富汗取得有形动产应免予征收任何可识别税款。
L'Administration intérimaire exonère la FIAS de tout impôt sur les traitements et émoluments, ainsi que sur les revenus provenant de sources extérieures à l'Administration intérimaire.
临时行政当局对薪金和薪酬及对于从临时行政当局外来源取得任何收入所征收税款,对国际安全援助部队可免予征收。
Si ladite partie ne se conforme pas non plus aux instructions du Centre, celui-ci peut décider de lui imposer des astreintes journalières jusqu'à ce qu'elle obtempère.
如果当事方不履行两性平等指令,可决定按日征收罚款,直至其执行指令。
On considère que la mobilisation de ressources par l'imposition d'une taxe sur les vols internationaux, l'application conjointe et l'échange de droits d'émission peut couvrir le coût des activités d'adaptation.
可考虑通过征收国际航空旅客税及将执行与排放交易相结合方式筹集资金,用支付适应工作费用。
Si la propriété de la terre ne correspond pas au rôle social (ce qui veut généralement dire qu'elle n'est pas activement cultivée), l'État peut alors l'exproprier aux fins de la réforme agraire.
如果该土地所有权未符合这项社会职能(这通常意味着未积极加耕种),那么国家为了土地改革可加征收。
La perception de droits de douane peut être considérée comme déraisonnable, puisque ces droits visent à protéger les entreprises nationales et que ce souci n'a pas de raison d'être dans le cas de l'aide.
征收关税可被认为是不合理,因为关税旨在保护国内工业,而在提供援助情况下这一政策理由也许不存在。
Plus des deux tiers des municipalités du Kosovo ont désormais été habilitées par l'Autorité budgétaire centrale à collecter les droits et taxes municipaux, ce qui rend les municipalités moins dépendantes de l'administration centrale et de la communauté des donateurs.
有三分之二上科索沃市镇现已得到央财政局批准,可征收费用,使它们更可持续,减少对央当局和捐助者依赖。
Le PNUE et l'Organisation mondiale du commerce effectuent actuellement des travaux conjoints sur les liens existant entre les changements climatiques et les échanges commerciaux, même si on considère simplement le fait que les tarifs douaniers à l'importation peuvent nuire à l'adoption généralisée des écoproduits et d'autres biens non polluants.
气候变化与贸易之间相互关联问题是目前环境署与世界贸易组织联合工作重点,特别是关税征收方式可对广泛采用气候友好技术和货物构成歧视问题更是如此。
Lorsque la masse comprenait des biens non grevés de sûretés, le représentant de l'insolvabilité pourrait être payé sur la valeur de ces biens; il pourrait percevoir des frais supplémentaires sur les biens au titre de leur administration ou leur cession lorsque cette administration profitait aux créanciers; ou encore des frais supplémentaires pourraient être perçus sur les créanciers lorsqu'ils déposaient une demande d'ouverture, ce qui permettrait de financer au moins les dépenses initiales et l'accomplissement des fonctions essentielles.
在破产财产包括了无担保资产情况下,报酬可从这些资产支付;如果对资产管理有利于债权人,可对资产征收附加费,用支付这些资产管理费销售费用;可在提出非自愿申请时,向债权人征收附加费,至少解决初始费用和履行基本职能所需费用。
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