1.L'absence de droits formels sur les terres signifie que les paysans ne disposent pas de garanties à offrir lorsqu'ils souhaitent emprunter.
没有正式土地所有权意味着农民没有可用于借贷。
2.Le microcrédit a largement favorisé l'accès des femmes au crédit, ces dernières n'ayant souvent que des actifs limités à proposer comme garantie.
小额信贷在提高妇女获得信贷机会方面尤其重要,因为妇女拥有可用作物资产有限。
3.La plupart des femmes n'ont pas de biens qu'elle peuvent donner en gage en raison des inégalités en matière de droit à la propriété.
大多数妇女没有可用作财产,因为财产女性化或男性化了。
4.M. Kobori (Japon) répond que sa délégation est préoccupée, non pas par la limitation de la cession, mais par la possibilité de transférer ce type particulier d'hypothèques.
Kobori先生(日本)说,他代表团关注不是对转让限制问题,而是特殊类别可转移性。
5.Enfin, quelques États tentent de contrôler le crédit en limitant le montant pour lequel un bien peut être grevé à un pourcentage du crédit avancé au constituant (par exemple 125 % de l'obligation due).
6.Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
7.Enfin, notant que les femmes ont accès à des crédits offerts par des institutions non bancaires qui n'exigent pas de sûreté, l'orateur souhaite obtenir des renseignements sur ces institutions, y compris leur nombre et leur distribution, ainsi que des données sur les prêts accordés à des femmes.
8.Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.
9.Après un débat, la Commission a décidé de charger un groupe de travail d'élaborer “un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels faisant l'objet d'une activité commerciale, y compris les stocks, et de recenser les questions à traiter, notamment la forme de l'instrument, la gamme exacte des biens qui pouvaient servir de garantie ”6.
10.Les représentants du secteur de l'astronautique — fabricants de satellites, prestataires de services de lancement, opérateurs de satellites ou institutions financières — représentés au Groupe de travail pour l'espace sont tous convenus des avantages considérables qu'apporterait un régime uniforme, prévisible et à vocation commerciale régissant la constitution de sûretés sur des biens spatiaux comme celles qui sont envisagées par la future convention et par le protocole sur les objets spatiaux.