可抵押的

L'absence de droits formels sur les terres signifie que les paysans ne disposent pas de garanties à offrir lorsqu'ils souhaitent emprunter.

有式土地所有权意味着农民有可用于借贷抵押品。

Le microcrédit a largement favorisé l'accès des femmes au crédit, ces dernières n'ayant souvent que des actifs limités à proposer comme garantie.

小额信贷在提高妇女获得信贷机会方面尤其重要，因为妇女拥有可用作抵押物资产有限。

La plupart des femmes n'ont pas de biens qu'elle peuvent donner en gage en raison des inégalités en matière de droit à la propriété.

大多数妇女有可用作抵押财产，因为财产女化或男化了。

M. Kobori (Japon) répond que sa délégation est préoccupée, non pas par la limitation de la cession, mais par la possibilité de transférer ce type particulier d'hypothèques.

Kobori先生（日本）说，他代表团关注不是对转让限制问题，而是特殊类别抵押可转移。

Enfin, quelques États tentent de contrôler le crédit en limitant le montant pour lequel un bien peut être grevé à un pourcentage du crédit avancé au constituant (par exemple 125 % de l'obligation due).

最后，一些国家试图限制抵押资产可担保数额，按向设保人发放信贷一个百分比计算（例如所欠债务125%），以此来控制信贷。

Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.

(5) 保险公司及从事出售人寿保险单中介活动自然人和法人，应在退休金保险单可转让或用作抵押情况下，查明此退休金保险客户身份。

Enfin, notant que les femmes ont accès à des crédits offerts par des institutions non bancaires qui n'exigent pas de sûreté, l'orateur souhaite obtenir des renseignements sur ces institutions, y compris leur nombre et leur distribution, ainsi que des données sur les prêts accordés à des femmes.

最后，注意到妇女可从不需要抵押品行机构获得贷款，她要求提供关于这些机构信息，包括其数量和分布情况，以及发放给妇女贷款数据。

Par exemple, dans nombre d'États les créanciers utilisent des mécanismes comme la réserve de propriété ou la vente avec droit de rachat pour empêcher que certains biens du débiteur soient intégrés au gage commun, ou pour qu'ils en soient retirés, afin de ne plus être à la disposition de l'ensemble des créanciers.

例如，在许多国家，债务人利用保留所有权或附带赎回权销售等办法，防止某些资产成为所有债权人都可获得共同抵押品一部分，或将债务人某些资产从所有债权人都可获得共同抵押品中撤回。

Après un débat, la Commission a décidé de charger un groupe de travail d'élaborer “un régime juridique efficace pour les sûretés sur les biens meubles corporels faisant l'objet d'une activité commerciale, y compris les stocks, et de recenser les questions à traiter, notamment la forme de l'instrument, la gamme exacte des biens qui pouvaient servir de garantie ”6.

委员会经讨论后决定委托一工作组负责拟定“一项关于对商业活动中所涉货物包括库存货物担保权益高效法律制度，以确定有待解决问题，如文书形式、可作为抵押物资产确切范围……”。

Les représentants du secteur de l'astronautique — fabricants de satellites, prestataires de services de lancement, opérateurs de satellites ou institutions financières — représentés au Groupe de travail pour l'espace sont tous convenus des avantages considérables qu'apporterait un régime uniforme, prévisible et à vocation commerciale régissant la constitution de sûretés sur des biens spatiaux comme celles qui sont envisagées par la future convention et par le protocole sur les objets spatiaux.

派代表出席空间工作组空间部门代表，包括卫星制造商、发射服务提供者、卫星营运者或金融机构都一致认为未来公约和空间议定书拟议有关接受以空间财产作为抵押可预测统一商业制度会产生出巨大好处。