可质疑的

Les individus ont le droit de connaître les raisons qui ont présidé à la décision d'inscription ainsi que les procédures de recours disponibles.

个人有权知道列入名单决定依据的理以及对决定提质疑可利用的程序。

C'est pourquoi la majorité des États Membres estime que la légitimité des décisions du Conseil de sécurité est affaiblie par la remise en question de sa représentativité.

因而多数会员国认为安全理事会决定的合法性被这种可质疑的代表性削弱。

Les motifs de contestation après homologation peuvent être plus restreints que les motifs de contestation au moment de l'homologation et se limiter, par exemple, à la fraude.

认之后可提的质疑理，认之时可提的质疑理更少，可能仅限于欺诈这样的理。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估税单质疑的国内补救办法。

D'autres obligent le représentant de l'insolvabilité ou toute autre personne autorisée à contester l'opération, par exemple un créancier, à prouver l'existence de chaque élément justifiant une action en annulation.

在有些法律中，则要求破产代表，或经允许可对交易提质疑的其他人，例如债权人，证明存在着撤销权诉讼的每个要件。

Elle a toutefois noté que, malgré les efforts déployés, il était rapporté de nombreux cas de discrimination, de préjugés et d'agissements abusifs de la police à l'encontre de la population rom.

然而，克罗地亚注意到，尽管政府作力，却仍有报告称，仍普遍存在着对罗姆人口的歧视、偏见以及可质疑的警方行为问题。

En fondant sa position sur la base générale de l'absence de recours effectifs, comme l'a affirmé l'auteur, le Comité a rendu une décision qui, sur le plan juridique, peut légitimement être discutée, voire même contestée.

委员会依据提交人关于补救措施通常无效的说法为立场做的决定，从法律上来讲是有问题的，乃至是可质疑的。

D'autres lois sur l'insolvabilité disposent que le représentant de l'insolvabilité ou toute autre personne autorisée à contester l'opération, par exemple un créancier, est tenu de prouver que l'opération satisfait aux conditions requises pour l'annulation.

而有些破产法则规定，破产代表或经允许可对交易提质疑的其他人，例如债权人，需证明交易符合撤销要求。

Certaines lois sur l'insolvabilité disposent que le représentant de l'insolvabilité ou toute autre personne autorisée à contester l'opération, par exemple un créancier, est tenu de prouver l'existence de chaque élément justifiant une action en annulation.

有些破产法规定，要求破产代表，或经允许可对交易提质疑的其他人，例如债权人，证明存在着需采取撤销行动的每个要素。

Le Comité observe que l'auteur n'explique pas les raisons pour lesquelles il considère que le tribunal d'instance n'a pas procédé à une appréciation correcte des preuves, et ne précise pas celui des délits qui lui étaient imputés auquel se rapportent les preuves qu'il conteste.

委员会注意到提交人没有解释为什么他认为一审法院对证据没有作评估的理，他也未表示他认为可质疑的证据适用于哪项罪名。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité autorise une telle contestation après l'homologation, il peut être souhaitable de spécifier le délai dans lequel une action en contestation peut être intentée à compter du moment où la fraude a été découverte et de préciser par qui elle peut l'être.

如果破产法允许在认计划后提质疑，则似宜规定在发现欺诈情况后可提这种质疑的期限，并规定可谁提这种质疑。

Pour ce qui est des raisons que des créanciers pouvaient avancer pour contester un plan, il fallait, a-t-il été noté, qu'ils invoquent un préjudice supérieur à celui que supportaient les autres créanciers ou catégories de créanciers, dans la mesure où la procédure était préjudiciable à tous.

关于债权人可对计划提质疑的理，据指，于所有债权人都将受到程序的不利影响，需规定所受不利影响或损害的程度应超过其他债权人或各类债权人所受不利影响或损害的程度。

Dans ce contexte, le représentant du CCASIP a signalé à la Commission que la question de savoir si les titulaires d'un engagement de durée déterminée étaient fondés à escompter un renouvellement de leur contrat avait été amplement examinée par les tribunaux et a cité un jugement qui établissait comme principe général de droit que même dans le cas où le statut d'une organisation disposait que l'extinction d'un contrat de durée déterminée avait lieu de plein droit, le non-renouvellement devait être considéré comme une décision administrative distincte et sujette comme telle à recours.

在此方面，国际职工会协调会的代表提请委员会注意的是，定期合同续签预期这一问题是各行政法庭大量辩论的一个事项，并援引一个案例，其中有一项法律普遍原则是，即便某一组织的工作人员条例规定，定期合同到期便当然终止，也应把不再续签合同视为一项特别的、可质疑的决定。

Le Tribunal a écarté ces exceptions d'irrecevabilité et a jugé que la Guinée avait violé les droits de Saint-Vincent en arraisonnant et en immobilisant le navire et en plaçant son équipage en détention, en confisquant la cargaison ainsi qu'en engageant des poursuites judiciaires contre son capitaine, en condamnant celui-ci, et en procédant à la saisie du Saiga et à la confiscation de sa cargaison, et que la Guinée avait contrevenu aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à l'exercice du droit de poursuite et avait fait usage d'une force excessive lors de l'arraisonnement du navire.

海洋法庭驳回对这一求偿的可采性提的质疑，认为几内亚逮捕并扣押船只及其船员；没收货物、对船长提起诉讼并将其定罪；违反《联合国海洋法公约》关于紧追船只的规定；以及在逮捕过程中使用过度武力的行为等，均侵犯圣文森特权利。