司法解释

Cette solution n'exige pas un amendement à la Convention, mais simplement une résolution interprétative des États parties.

这项修改无须成为公约的修正案，而应缔约国司法解释决议的形式存在。

La situation de la femme repose donc sur une interprétation jurisprudentielle quant au rôle des femmes dans le mariage.

因此，妇女的地位取决于婚内妇女地位的司法解释。

De ce fait, les tribunaux risquent d'interpréter différemment le champ d'application du délai de prescription prévu à l'article 14.1.

结果，对第14.1条中时间期限适用范围的司法解释可能会有差异。

Il semble que, dans les pays où elle a été adoptée, les tribunaux n'ont pas interprété son fonctionnement.

采纳《示范法》的这些国家似乎没有司法解释说明这将如何运作。

Il a été suggéré d'en donner une définition, de manière à en assurer une interprétation cohérente par les tribunaux.

有与会者建议对这两词界确保司法解释的一致性。

Les organes judiciaires interprètent les dispositions législatives relatives à la traite dans un sens favorable aux victimes des trafiquants.

另外，司法部门也作出了有利于贩卖受害者的方式司法解释。

Une définition imprécise des infractions peut également donner lieu à une interprétation large de la conduite proscrite par le juge.

对犯罪行为界的不准确还会导致通过司法解释扩大规行为的范围。

Conformément à une interprétation faite par les tribunaux, les ONG peuvent se constituer parties dans une procédure pénale en Argentine.

在阿根廷的刑事诉讼中，通过司法解释非政府组织可构成为原告。

Une définition insuffisamment précise des infractions peut aussi avoir pour effet d'étendre indûment les comportements interdits par voie d'interprétation judiciaire.

在界犯罪时缺乏足够准确性，也会造成司法解释的方式不当地扩大受禁止的行为的情况。

La Cour offre ainsi des interprétations solides, bien raisonnées et profondes sans remplacer les gouvernements dans leur rôle de législateurs.

因此，国法法院提供了可靠、有理有据和影响深远的司法解释，而又没有取代各国政府制法律的作用。

L'exécutif assure la mise en pratique des Conventions et textes de loi ratifiés tandis que le judiciaire en interprète les dispositions.

行政机关确保将这些批准的公约和法规付诸实践，并对这些条款做出司法解释。

Pour ces délégations, une telle solution aurait le mérite de permettre le développement de la pratique des États et l'interprétation juridictionnelle.

这些代表团觉得，这种方法将给国家实践和司法解释留下余地，是最适当的方法。

La nature spécifique de cette relation, confirmée d'un point de vue juridique, repose sur les principes de participation, de protection et de partenariat.

这种关系的性质已通过司法解释予确认，并参与、保护和伙伴关系的原则为基础。

Ceci n'excuse pas l'inertie, car les principes peuvent être développés au fil du temps grâce à l'expérience accumulée, à la pratique et à l'interprétation judiciaire.

但这不能成为产生惰性的理由，因为这些原则都可随着时间的转移，通过经验、实践和司法解释，逐渐臻于完善。

Par ailleurs, la Cour populaire suprême interprète pour le compte des tribunaux les problèmes concrets d'application du droit que ceux-ci rencontrent dans le courant de leur pratique judiciaire.

最高人民法院还有权对法院在审理工作中具体应用法律的问题，作出司法解释。

Conformément aux interprétations juridiques pertinentes, les actes visés plus haut englobent tout acte qui occasionne intentionnellement à la victime une grande souffrance ou détresse physique ou mentale.

根据有关司法解释，上述行为包括蓄意使受害人在肉体上，及在精神上遭受剧烈疼痛或者痛苦的任何行为。

Tout dépendrait de l'interprétation que tel ou tel tribunal donnerait aux termes “convention expresse” et “une ou plusieurs parties spécifiées du transport” pour le règlement d'un litige.

在很大程度上将有赖于在解决某一纠纷的特论坛上对“明确同意”和“运输的具体某一部分或几部分……”等用语所作的司法解释，在法律术语中，“明确同意”一词的意思是在合同中明确提及某一条件，从而涵盖一般可在提单背面看到的用小字体打印的所有条款。

En principe, aussi bien la loi 294 que la loi 575 ont présenté des failles dans leur application, dues à certaines lacunes normatives et à des problèmes d'interprétation.

基本上，由于某些法律空白和司法解释方面的问题，第294号法令和第575号法令的执行工作都有不尽如人意之处。

Il est parvenu à unifier les critères d'interprétation de la loi et des décrets réglementaires avec la majorité des tribunaux électoraux et des procureurs électoraux dans tout le pays.

此外，全国妇女委员会还与全国大部分当选检察官和法官就该法及其规性法令的司法解释达成一致，并且通过媒体展开各种行动，积极宣传该机构进行的活动。

En outre, attendu que les obligations internationales du pays, y compris l'acquis communautaire, sont traduites dans la législation interne, les tribunaux renverront à la source de la législation pour l'interpréter.

另外，只要包括欧洲联盟在内的国际义务在国内立法中得到反映，法院就可援用相关立法作为司法解释的依据。