司法认可

Tant dans les cas d'interdiction que dans les cas d'incapacité les autorisations doivent être accordées par la voie judiciaire.

不论是被剥夺权利还是无能力，均应经司法途径予以认可。

On exposera ces critères dans un premier temps avant d'examiner les principaux exemples de futilité ou d'inefficacité dégagés par la jurisprudence.

将就这标准进行讨论，然后议司法判决所认可的主要的徒劳或无效例子。

Le nombre des plaintes pour non-respect par les gouvernements des garanties judiciaires internationalement acceptées dans le cas des crimes liés au terrorisme ne cesse d'augmenter.

关于政府在涉及恐怖主义的犯罪案件中不尊重国际认可的司法保护措施的申诉数不断增加。

Dès que le Parlement suédois aura approuvé la participation de la Suède à Eurojust, celle-ci pourra lever sa réserve sur le contrôle parlementaire et apporter tout son concours à Eurojust.

当瑞典议会同意瑞典认可欧洲司法组织时，瑞典将能够撤回其议会查保留，从而充分支持认可欧洲司法组织。

En particulier, l'État partie indique que suite à la requête introduite par l'auteur auprès de l'Autorité centrale italienne, les Autorités judiciaires autrichiennes ont reconnu le droit de visite de l'auteur, et ont établi un programme de visite.

缔约国尤其表示，在提交人向意大利中央当局提出申请后，奥地利司法当局认可了提交人探访这孩子的权利，并拟订了一项探访计划。

M. Chong (Singapour) fait observer que l'amendement proposé par sa délégation tient compte de la situation qui peut exister aussi bien dans les pays dans lesquels une signature signifie nécessairement une approbation que dans les pays où cela n'est pas toujours le cas.

Chong先生（新加坡）指出，新加坡代表团提议的修正案考虑了这况，一是签字只不过是表明认可司法管辖权，另一是在司法管辖范围内，认可不属于这情况。

Ce site est considéré comme étant l'une des mesures les plus novatrices de l'administration judicaire croate et son rôle a été loué par le Ministère de la justice au point que ce projet a été intégré dans la stratégie globale de réforme juridique.

法官网被认为是克罗地亚司法行政管理中最具创新性的做法之一，它的行动已经受到司法部的认可与赞扬，体现在该项目已经被纳入到整体法律改革战略中。

D'évidence, les soi-disant «tribunaux révolutionnaires» échappent par nature aux critères internationalement reconnus pour l'administration de la justice et leur composition ainsi que leurs procédures, généralement sommaires et expéditives, sont loin de respecter les garanties d'un procès équitable, en particulier les principes d'indépendance et d'impartialité.

所谓的“革命法庭” 显然在性质上避开了国际认可的司法标准，其组成以及通常简易而迅速的程序远未遵守对公平诉讼，特别是独立性和公正原则的保证。

L'État partie ajoute que, si pour les besoins du raisonnement, l'on suppose que la clause de non-discrimination de l'article 26 du Pacte vaut pour l'ensemble des droits consacrés dans le Pacte et dans l'ordre juridique interne, se pose alors la question du caractère discriminatoire de l'interdiction litigieuse.

缔约国还补充指出，如若为推论需要而假定第二十六条中的不歧视规定适用于《公约》和国内司法所认可的所有权利，那么出现的问题是，这里争论的禁止决定是否具有歧视性。