固定税

Ces sociétés s'acquittent d'un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些不管利润多少，也不管这些利润是否是在领土内获得，统固定年税。

Ces sociétés acquittent un impôt annuel fixe, quels que soient le montant de leurs bénéfices et l'endroit où ces bénéfices sont réalisés.

这些不管利润多少，也不管这些利润是否是在领土内获得，统固定年税。

Ces sociétés payent des redevances annuelles fixes, qui ne tiennent pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci sont ou non perçus dans le territoire.

据法令注册偿付笔固定年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领土内取得。

Ces sociétés acquittaient un impôt annuel forfaitaire, qui ne tenait pas compte des bénéfices réalisés ni du fait que ceux-ci étaient ou non perçus dans le territoire.

据这项法令注册每年付笔固定年税，不论利润有多少，也不论这些利润是否在领土内取得。

Ensuite, ils bénéficient des mêmes exonérations et réductions que celles qui s'appliquent à l'impôt sur patente; Toutefois, un taux d'IS fixe de 25 % est applicable à toute société bénéficiant d'exonérations.

在些期限后，在贸易许可税方面实行同样免征和减税； 但是，享受免税任何均须相当于税税率25%固定税。

L'accord est destiné à évoluer progressivement vers un accord de libre-échange, en commençant par des préférences fixes pour un certain nombre de lignes tarifaires et des initiatives de coopération dans divers domaines.

这项协定预计将逐步变成自由贸易协定，从若干税目固定优惠和各领域合作措施开始。

Tout gros contribuable doit acquitter le montant forfaitaire trimestriel indiqué à l'annexe A du présent Règlement, majoré de trois pour cent (3 %) de ses recettes trimestrielles brutes excédant 15 000 deutsche mark.

每个大税人应按本条例附件A所载固定季度推定税加上其季度总收入超出15 000德国马克部分百分之三（3%）。